A quelques jours du 119e Congrès des notaires, organisé à Deauville les 27, 28 et 29 septembre 2023 sur le thème “Le logement : Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement”, Yves Delecraz, président de cette édition du Congrès, et son équipe ont dévoilé à la presse l’intégralité des propositions qui seront présentées à cette occasion.
Le logement, un enjeu tripartite
Le thème du logement est complexe et englobe un triple enjeu : social, pour améliorer la situation des mal-logés comme des sans-logis et redonner un sens au parcours résidentiel, économique, pour investir davantage dans le logement et relancer ce secteur clé, et écologique afin de réussir la transition énergétique. Les notaires de France ont souhaité traiter ce sujet par une approche réaliste et pragmatique, et qui se veut sur le long terme.
Les propositions qui résultent de leurs travaux, audacieuses, structurelles et porteuses de nouveauté, ont pour objectif de supprimer certains points de blocage identifiés par le notariat et de faire évoluer le droit positif français.
Trois commissions et treize propositions
Durant deux ans, de nombreux travaux ont été menés par les trois commissions du 119e Congrès, autour de trois thématiques : “Développer l’offre de logements”, “ Favoriser l’accès au logement” et “Pérenniser le logement”. En ont découlés un rapport et treize propositions. Ces dernières forment un corpus cohérent, qui s’inspire de sources juridiques distinctes (droit civil, de l’urbanisme, de l’environnement etc.) et qui tendent vers des objectifs d’avenir, tant économiques, sociologiques qu’écologiques.
Les propositions des trois commissions
Voici les treize propositions issues des travaux des trois commissions et qui seront soumises au vote lors du 119e Congrès des notaires de France.
S’agissant de la commission “Développer l’offre de logements”, les notaires proposent :
- De réduire la durée d’obtention d’un permis de construire définitif, par la concertation et par une instruction collégiale et certifiée des projets ;
- De développer les partenariats entre le public et le privé notamment par une simplification du droit de la commande publique ;
- D’ instituer une autorisation d’urbanisme favorisant la réversibilité du bati en faveur du logement ;
- De favoriser la concordance entre les cahiers des charges des lotissements et la réglementation d’urbanisme en faveur du logement.
S’agissant de la commission “ Favoriser l’accès au logement”, les notaires souhaitent :
- Créer un statut fiscal du bailleur privé, global, cohérent et attractif ;
- créer une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meubles, anciens ou neufs ;
- Généraliser une offre locative privée solidaire avec le dispositif “loc’avantages” ;
- Simplifier et généraliser le droit de préemption du locataire pour favoriser l’accession à la propriété ;
- Maintenir dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession aides à la propriété.
S’agissant de la commission “ Pérenniser son logement”, les notaires préconisent de :
- pérenniser le logement du dirigeant de société en étendant l’insaisissabilité de la résidence principale ;
- pérenniser le logement de nos aînés en repensant les solutions viagères dans le cadre familial ;
- pérenniser le logement de la famille en rétablissant l'esprit de l'article 215 - alinéa 3.
Une dernière proposition, commune aux trois commissions, vise à développer les solutions d’externalisation et de tiers financement pour la rénovation énergétique.
Le détail des propositions est à retrouver ici.
