Lors du 119e Congrès des notairesde France, organisé à Deauville du 27 au 29 septembre, la traditionnelle séance solennelle a réuni Yves Delecraz et Éric Cevaer, respectivement son président et rapporteur général, ainsi que Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. Étaient présents à leurs côtés, et à ceux des 4 500 participants, Philippe Augier, maire de Deauville, Catherine Decaen, présidente de la Chambre des notaires de la cour d’appel de Caen, et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
Pour cet événement phare de la rentrée, le notariat avait choisi, cette année, le thème du logement. Sur ce sujet, les Notaires de France portent la conviction de faire mieux, face à la crise du logement qui dure depuis plus de 30 ans, et l’ambition de faire autrement, en faisant évoluer la règle de droit.
Les trois commissions du Congrès, qui avaient pour thème “Développer l’offre de logement”, “Favoriser l’accès au logement” et “Pérenniser son logement”, ont fait émerger plusieurs propositions pragmatiques et équilibrées, inscrites dans le droit positif et inspirées du quotidien des notaires.
"Que le choix du 119e Congrès des Notaires se soit porté sur le thème du logement semble s’imposer aujourd’hui comme une évidence tant il est vrai que cet enjeu sature le débat public", a indiqué Yves Delecraz, qui a ensuite introduit ce thème, avec Éric Cevaer, et présenté les travaux de l’équipe du 119e Congrès.
Une réforme de la profession qui résonne “avec sa raison d’être”
S’exprimant alors, la présidente du CSN Sophie Sabot-Barcet a évoqué la réforme de la formation du notariat, remerciant d’ailleurs le garde des Sceaux, le directeur des Affaires civiles et du Sceau, ainsi que le ministère de l’Enseignement supérieur et l’Université d’avoir participé à sa mise en place. Pour rappel, cette nouvelle formation des notaires de France, qui entre en vigueur à la rentrée 2024, dure deux ans, découpés en trois périodes, et est composée d'apprentissages académiques et doctrinaux ainsi que d'une partie pratique. "2023 est l'année du déploiement de la réforme de la discipline entrée en vigueur en juillet 2022”, a-t-elle souligné.
Depuis lors, dix chambres disciplinaires régionales réparties sur le territoire et une Cour nationale de discipline des notaires sont désormais installées.
Cette réforme conserve les enseignements traditionnels mais modernise le cadre des études, qui comprend désormais trois périodes d’enseignement : le notaire officier public, le notaire expert juridique et le notaire chef d’entreprise. Pour la présidente du CSN, pour qui cette réforme entre “en résonance” avec la raison d'être du notariat.
Dans le cadre de cette réforme, le contenu pédagogique prévoit également une formation du notaire en matière de médiation et d’arbitrage. “Le notaire doit et peut s’inscrire dans le paysage de la médiation car il a pour ADN la prévention des conflits”, a insisté la présidente du CSN. Cette dernière a de nouveau remercié le garde des Sceaux pour avoir défendu la place particulière que peut occuper le notariat dans le règlement amiable des différends et d’avoir fait en sorte que celui-ci soit représenté au Conseil national de la médiation.
Une profession “à la hauteur” des enjeux numériques et énergétiques
Sophie Sabot-Barcet est ensuite revenu sur l'accès des notaires au “fichier immobilier” déployé par la Direction générale des finances publiques. Ce vaste chantier de transformation a nécessité l’adaptation de toutes les études de France pour réussir à parachever un processus de dématérialisation.
Toujours en matière de numérique, la présidente du CSN a rappelé que le notariat tient à être à la hauteur des enjeux de la décennie, que sont notamment la cybersécurité et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT). “La sécurité et la culture informatique, ainsi que l’anticipation du traitement des incidents de sécurité dans un office et de leur remédiation, tout comme la LCBFT, ne sont plus des options”, a-t-elle relevé.
Par ailleurs, comme l’a souligné Sophie Sabot-Barcet, le notariat participant à l’évaluation de la norme de droit, celui-ci est, de par ses réflexions nourries de sa pratique, en capacité d’aider les Français à relever le défi de la rénovation énergétique. A ce titre, l’an prochain, le CSN va déployer un plan d’action pour que les notaires de France intègrent le conseil en rénovation énergétique dans leur pratique quotidienne afin d'aider les Français à intégrer cette réflexion tout au long de leur vie.
Sophie Sabot-Barcet a tenu à conclure son discours en rappelant que "la relation du notariat avec l'Etat est plurielle, multiforme et sans faux-semblant".
Une profession à l’avant-garde des enjeux présents et futurs
En clôture de cette séance solennelle, le garde des Sceaux a salué les réussites dont la profession peut s’enorgueillir, dont la réforme de la formation des notaires. Il a ajouté que, prenant en compte que le notaire est officier ministériel mais aussi chef d’entreprise, le nouveau diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) vise à répondre davantage au haut niveau d’excellence attendue de la profession, et aux nouvelles missions qui s’imposent à elle.
Sur l’amiable et les modes alternatifs de règlement des différends (Mard), Eric Dupond-Moretti a salué l’évolution constante du notariat, qui est à l’avant-garde de nombreux sujets, dont ce dernier. “Les notaires ont toutes les qualités requises pour être d’excellents médiateurs vus qu’ils le sont déjà dans leurs offices”, a-t-il indiqué. Pour lui, les notaires ont toute leur place dans la pratique de la médiation et un tel changement de culture ne pourra pas s’opérer sans eux.
“Soyez fiers de ce que vous êtes, de votre identité que beaucoupvous envie, de l'excellence de vos expertises et de votre grande proximité avec nos concitoyens”, a conclu le ministre.
