Par principe, un contrat de travail à temps plein prévoit 35 heures de travail hebdomadaires. Cependant, la loi permet de déroger à cette règle en soumettant le salarié à une convention forfait jours. Le réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, Absoluce nous livre ses explications.
Pour rappel, le forfait jours décompte le temps de travail en jours sur l’année, offrant au salarié une plus grande liberté pour organiser son temps de travail.
Un dispositif encadré par la loi
L’article L.3121.-63 du code du travail, qui encadre ce dispositif, prévoit qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche doit établir la répartition du temps de travail en forfait jours afin de pouvoir être mis en place dans un contrat de travail. La convention individuelle de forfait en jours nécessite donc un acte écrit reprenant les conditions de sa mise en place.
Le forfait jours pour les salariés non soumis à un horaire collectif
Ce dispositif de temps de travail est prévu pour les cadres ou les non cadres dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé, disposant d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail et exerçant des fonctions et des responsabilités qui ne permettent pas de se soumettre à un horaire collectif.
Attention, le forfait jours ne peut pas être imposé au salarié, ce dernier doit donner son accord par écrit.
Pas plus de 218 jours de travail annuels
L’accord d’entreprise détermine le nombre de jours travaillés par an et dans la limite de 218 jours. Les jours travaillés doivent être répartis sur une période de 12 mois. De surcroît, le salarié a le droit à des jours de repos sur l’année, entre 8 et 11 jours de repos annuels en moyenne, en plus de ses congés payés.
Le nombre de 218 étant une limite supérieure, certaines conventions collectives prévoient une convention forfait jours inférieurs à 218 jours.
Entretien annuel obligatoire et non-respect des règles sanctionné
L’employeur a l’obligation de prévoir au moins un entretien annuel avec les salariés. Cet entretien s’articule autour de quatre thématiques, que sont l’organisation du travail, la rémunération, l’articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale et la charge de travail.
Un compte rendu de cet entretien doit être effectué et signé par les deux parties. Un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées doit être mis à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée de trois ans.
A noter qu’en cas de non-respect du suivi, la convention de forfait est nulle et le salarié peut, alors, demander le paiement d’heures supplémentaires. L’employeur peut également être condamné à des dommages et intérêts en cas de non-respect des règles relatives au repos.
