L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif permettant la prise en charge par l’État des frais d’avocats pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes et la rétribution de ces derniers. C’est également une garantie inhérente au droit fondamental d’accès au juge.
Une augmentation significative des dépenses de l’AJ
Depuis le dernier contrôle de la Cour des comptes, les dépenses d’aide juridictionnelle ont augmenté régulièrement, passant de 342,4 millions d’euros en 2017 à 629,8 millions en 2022, soit une augmentation de 13 %. Cette croissance est due à l’augmentation du périmètre couvert par l’aide juridictionnelle, à la modification des critères d’éligibilité des demandeur et à la révision de certains barèmes déterminant le nombre d’unités de valeur (UV) permettant de calculer la rétribution des avocats.
Les juges financiers ont également noté un surcroit significatif de dépenses lors des grands procès consécutifs aux attentats terroristes en 2015 et 2016. “Le seul procès des attentats de novembre 2015 à Paris a entraîné une dépense d’aide juridictionnelle de 54 M€, avec un niveau très élevé de rémunération de certains avocats”, pointent-ils.
Mieux contrôler le versement de l’AJ et mieux piloter son recouvrement
Face à cette forte augmentation des dépenses d’aide juridictionnelle depuis de nombreuses années, le rapport dénonce l’absence d’un indicateur fiable et pertinent de recouvrement de l’AJ et appelle à le mettre en œuvre rapidement. La Cour des comptes suggère également de “mettre en place un système de contrôle couvrant l’ensemble des risques inhérents au versement de l’aide juridictionnelle”
S’agissant du nouveau Système d'informations d'aide juridictionnelle(Siaj) en cours de déploiement, censé améliorer la productivité des 169 Bureaux d’aide juridictionnelle (Baj) et réduire le temps de traitement des demandes, la Cour préconise de réaliser un “bilan, à la fin de l’année 2023, afin de corriger les défaillances relevées et de développer les fonctionnalités identifiées comme manquantes”.
Enfin, le rapport estime que les Baj doivent mieux assurer la mise en recouvrement des dossiers pour lesquels l’aide juridictionnelle est indue. A ce titre, les juges financiers notent que les bureaux d’aide juridictionnelle doivent être soutenus par le ministère de la Justice, qui doit renforcer leur pilotage, définir une politique d’attribution précise de cette aide et diffuser une information plus claire et à jour sur l’aide juridictionnelle.
RECOMMANDATIONS
- Le rapport de la Cour des comptes sur l’aide juridictionnelle contient dix recommandations récapitulatives des observations faites dans ce dernier :
- Recommandation n°1 (DSJ, SG du ministère de la justice) : Renforcer le pilotage des bureaux d’aide juridictionnelle, définir une politique d’attribution de cette aide et la décliner au sein des juridictions.
- Recommandation n°2 (DSJ, SG du ministère de la Justice) : Diffuser une information claire et à jour sur l’accès à l’aide juridictionnelle à l’intention du public et des services et associations concernés.
- Recommandation n° 3 (DSJ, SG du ministère de la Justice) : Fiabiliser les données relatives aux effectifs et aux ETPT affectés dans les bureaux d’aide juridictionnelle.
- Recommandation n° 4 (SG du ministère de la Justice) : En application de la loi de finances pour 2023, mettre en place sans retard le dispositif de recouvrement des versements d’aide juridictionnelle garantie indus.
- Recommandation n°5 (DSJ, SG du ministère de la Justice, direction du budget) : Définir un indicateur pertinent portant sur la mise en recouvrement, rapportant les sommes recouvrées à celles qui doivent l’être.
- Recommandation n° 6 (SG du ministère de la Justice, Unca) : Prévoir une disponibilité immédiate de trésorerie au sein de l’Unca en cas de difficulté ponctuelle dans une Carpa.
- Recommandation n° 7 (SG du ministère de la Justice, Unca) : Mettre en place un système de contrôle couvrant l’ensemble des risques inhérents au versement de l’aide juridictionnelle, notamment ceux relatifs au calcul des majorations et aux barèmes utilisés.
- Recommandation n° 8 (SG du ministère de la Justice) : Mettre en place un mécanisme de dégressivité permettant de plafonner la rétribution des avocats prise en charge par l’État dès lors qu’ils assistent un nombre important de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une même affaire ou une affaire posant une question juridique réitérée.
- Recommandation n° 9 (DSJ, SG du ministère de la Justice) : Informatiser la production des attestations de fin de mission.
- Recommandation n° 10 (DSJ, SG du ministère de la Justice) : Faire un bilan de l’utilisation de Siaj à la fin de l’année 2023 afin de corriger les défaillances relevées et de développer les fonctionnalités identifiées comme manquantes.
