Depuis 2020, le Gouvernement rédige son “Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État”, annexé au projet de loi de finances, qui présente une analyse environnementale de son budget. La première partie de ce rapport, appelée “budget vert”, comprend notamment une cotation des dépenses prévisionnelles du budget de l’Etat selon leur impact sur l’environnement.
Une démarche de transparence pas assez rigoureuse
Dans ses récentes observations, la Cour des comptes estime que malgré la démarche de transparence de l’État, sur l’impact environnemental de ses flux financiers, les méthodes de classement de ces derniers, selon une cotation environnementale, ne sont pas assez rigoureuses.
En effet, si les juges financiers notent que le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est une “initiative intéressante qui a nécessité des efforts significatifs ”, ils estiment que les résultats peuvent encore être améliorés et que les limites méthodologiques restent nombreuses. En France, le niveau d’exigence applicable aux dépenses publiques, pour leur attribuer ou non un impact environnemental positif, notamment dans le cadre du “budget vert” français, est souvent moindre que celui requis pour les obligations souveraines, les obligations assimilables du Trésor (OAT) “vertes” en France, ou pour la communication financière des entreprises.
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’en dehors d’un rapport annuel de cotation annexé aux projets de lois de finances, d’autres démarches mettant en relation les finances publiques et la protection de l’environnement existent, et pourraient être mises en place par la France, qui n’atteint pas les standards les plus élevés en la matière.
Trop peu de dépenses cotées à impact environnemental non neutre
La Cour, qui a analysé en détail la procédure d’élaboration de ce rapport, a relevé que le “budget vert”, l’outil principal mis en œuvre par l’État pour mesurer son impact direct sur l’environnement, ne concerne qu’une partie de l’ensemble des dépenses et des recettes ayant un impact environnemental.
Dans le détail, seules 10 % environ des dépenses budgétaires de l’Etat sont cotées comme ayant un impact environnemental non neutre, c’est-à-dire soit favorable, soit défavorable. Ainsi, pour la Cour des comptes, “un si faible niveau de cotation des dépenses ayant des effets environnementaux non nuls interroge sur la complétude du document et son caractère opérationnel pour les décideurs publics à court terme”.
En outre, les dépenses cotées neutres représentant tout de même 70 % des dépenses du périmètre budgétaire de l’État, celui-ci doit affiner son analyse et développer de nouveaux outils pour mieux remplir les objectifs de l’article 179 de la loi de finances pour 2020.
Des actions complémentaires pour une cotation plus effective
Dans ses observations, la Cour suggère de mettre en œuvre des actions complémentaires pour rendre la cotation plus effective. Elle propose notamment de compléter cette démarche par d’autres outils, dans un contexte où la mesure de la performance environnementale s’impose progressivement au secteur privé, mais aussi, de plus en plus, au secteur public.
Ainsi, les juges financiers suggèrent d’utiliser des indicateurs visant à réduire la part des dépenses “brunes” et à accroître celle des dépenses “vertes” et “mixtes” afin d’attester des efforts du Gouvernement pour atteindre les différentes trajectoires environnementales.
Par ailleurs, à terme, le rapport environnemental devrait pouvoir s’appuyer sur une stratégie pluriannuelle cohérente et estimer l’efficacité du verdissement des dépenses budgétaires annuelles.
La Cour des comptes souligne, en outre, la possibilité d’améliorer la miseen cohérence des méthodes en identifiant dans le “budget vert” les crédits qui ont été classés selon les méthodes plus exigeantes des OAT et des actes délégués de la taxonomie. Annexer une déclaration de performance extra-financière (DPEF) aux états financiers de l’État est une possibilité, tout comme rendre les rapports de performance extra-financière progressivement obligatoires pour les établissements publics de l’État, compte tenu de l’obligation d’exemplarité de l’État et du besoin d’acculturation du secteur public aux problématiques environnementales.
