La Cour des comptes vient de publier un rapport conclusif des travaux issus de la consultation citoyenne lancée en 2022 sur le recours par l’État et ses établissements publics aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil. Ces dernières représentaient 0,04 % des dépenses de l’Etat en 2022 mais ont triplé entre 2017 et 2021.
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour avait déjà consacré un rapport à ce sujet en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes, qui semblent toujours d’actualité, malgré quelques améliorations. Et si la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 a défini une “nouvelle politique de recours aux prestations intellectuelles”, qui introduit, pour l’avenir, de sensibles améliorations, leurs modalités de mise en œuvre doivent être précisées et complétées, et leur application vérifiée.
Dans ce récent rapport, l’institution réitère ainsi sa demande de clarification des règles encadrant le recours aux cabinets de conseil privés, afin que l’administration maitrise mieux cette pratique.
Des données fiables difficilement accessibles
La Cour note que le niveau et l’évolution dans le temps du recours aux prestations intellectuelles sont difficiles à évaluer précisément, et ce, pour plusieurs raisons. L’impossibilité de disposer de données fiables résulte de l’inadaptation des référentiels comptables et des outils de suivi des dépenses de l’État, de l’absence de définition précise et partagée des différents types de prestations de conseil, ainsi que de l’hétérogénéité des pratiques et des divergences d’interprétation des nomenclatures utilisées.
La définition du périmètre et des modalités de traitement des missions de conseil doit dès lors être précisée et le dispositif de suivi amélioré.
- Cour des comptes
Missions de conseil : un usage inapproprié et un pilotage à revoir
L’institution de la rue Cambon estime également que l’État a eu recours de manière inappropriée aux missions de conseil, notamment lorsque les prestataires extérieurs sont appelés à remplir des fonctions relevant du “cœur de métier” de l’administration.
Par ailleurs, les orientations prévues par la circulaire du Premier ministre de janvier 2022 devraient préciser les circonstances dans lesquelles le recours à un cabinet externe présente une valeur ajoutée.
La Cour relève aussi que les dispositions du texte exigent “une animation interministérielle claire et cohérente, offrant aux gestionnaires des garanties accrues de flexibilité, de sécurité et de prévisibilité, et aux responsables une capacité suffisante de suivi, d’orientation et d’arbitrage”. En particulier, le partage des responsabilités et la coordination entre la direction des achats de l’État (DAE) et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), toutes deux ayant de compétences transversales s’agissant du recours aux cabinets de conseil, doivent être clarifiées, de manière à ce que le recours à des prestataires extérieurs fasse l’objet d’une véritable unité de pilotage.
Une gestion “défaillante” des marchés de conseil
“Dans l’administration, la définition préalable des besoins permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes le pilotage des opérations, la préparation et la négociation des marchés de consultants et l’accompagnement des missions est souvent défaillante”, dénonce également le rapport.
La Cour des comptes estime que les ministères, mais aussi les établissements publics de l’État, se dirigent vers des intervenants extérieurs sans avoir préalablement identifié les ressources internes disponibles. Au lieu de confier des missions à des cabinets de conseil privés, l‘État devrait se donner les moyens de les faire assurer par des ressources internes, plus adaptées et moins coûteuses. Par ailleurs, les juges de la rue Cambon ont indiqué que le très large usage, par les administrations, de la formule des accords-cadres, constitue “une solution de facilité”. Ces derniers, exécutés par l’émission de bons de commande, plutôt que par la passation de marchés “subséquents”, a des conséquences préjudiciables sur la qualité de la prestation fournie et engendre des surcoûts.
