En application de l’article L. 742-1 du code de commerce, le Conseil d’Etat fixe par décret les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce, qui comporte un concours, un stage et un entretien de validation de stage.
Les modalités du concours sont déterminées aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, et aux articles A. 742-2 à A. 742-12 du code de commerce. Un arrêté du 9 août 2022 a par ailleurs fixé le nombre de places offertes au concours pour la session 2023 à 14.
Épreuves écrites en septembre et orales en novembre
Le concours comprend trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Conformément aux dispositions précitées, les épreuves du concours se tiendront aux dates et lieux suivants :
- Pour les épreuves écrites : les mercredi 13 et jeudi 14 septembre 2023 à Arcueil (Maison des Examens) ;
- Pour les épreuves orales : durant la semaine du 13 novembre 2023 dans les locaux du Conseil national à Paris (dans les locaux du Conseil national).
Conditions d'accès
Peuvent se porter candidates les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l’article R. 742-1 du code de commerce, à savoir :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures citées ;
- être titulaire d’un diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.
Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice (https://opm.justice.gouv.fr) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve soit avant le 13 juin 2023.
Le dossier de candidature doit comprendre :
- une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours et mentionnant ses coordonnées, dont une adresse électronique personnelle valide ;
- une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ;
- une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1, ou la justification de leur dispense.
Une fois la liste des candidats admis à concourir arrêtée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, le Conseil national adressera à chaque candidat, au moins quinze jours à l’avance, une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves.
