Dans un communiqué conjoint, l’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu ont salué le résultat de la commission mixte paritaire qui, le 5 octobre 2023, a confirmé la rédaction du texte de l’article 19 de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice reconnaissant la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise.
“C’est une grande victoire pour l’État de droit, la souveraineté économique et la compétitivité des entreprises françaises.
Ce consensus entre les sénateurs et les députés est le fruit d’un travail parlementaire réfléchi, riche et de qualité traduisant dans la loi une proposition issue des États généraux de la Justice. Les débats au Parlement sont le reflet des échanges constructifs conduits par la Chancellerie avec les professions du droit, notamment les associations professionnelles de juristes d’entreprise.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance forte au sein de l’Union européenne, et concilie intelligemment les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et l’objectif de préservation de l’ordre public. Cet équilibre permettra de promouvoir la conformité en toute sécurité au sein des entreprises, le tout sans créer de nouvelle profession réglementée.
Les votes en séance publique de l’Assemblée nationale puis du Sénat qui auront lieu la semaine prochaine permettront une meilleure prise en compte des risques juridiques au sein des entreprises en mettant un terme à une attente de 30 ans.
L’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB saluent la constance et la cohérence de la décision des parlementaires réunis en Commission et remercient la Chancellerie et le Gouvernement pour cette avancée.
Ensemble, elles se tiennent à la disposition des Pouvoirs publics pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme qui concerne 20 000 professionnels”.
