Le garde des Sceaux, soupçonné d'avoir usé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends quand il était avocat, a été définitivement renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) le 28 juillet dernier, par décision de la Cour de cassation.
En effet, celle-ci a rejeté les huit pourvois formés par le ministre de la Justice, validant ainsi son renvoi devant la CJR, seule habilitée à juger des membres du Gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
C’est le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, qui représentera l'accusation à ce procès.
Deux enquêtes administratives contre des magistrats
Face à cette décision, Eric Dupond-Moretti avait affirmé "prendre acte" et "atten(dre) avec confiance de se présenter devant" la CJR. Pour ses avocats, l'audience à venir "mettra en lumière l'inexistence d'un quelconque conflit d'intérêt dans cette affaire".
L’ information judiciaire, ouverte début 2021, contient un premier dossier concernant l'enquête administrative ordonnée en septembre 2020 à l'encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ceux-ci avaient fait examiner les fadettes du garde des Sceau quand il n’était encore qu’avocat, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l'ex-président Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute, dans l'affaire de corruption dite "Paul Bismuth".
Le second dossier concerne une enquête administrative contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco qui avait mis en examen un de ses clients quand Eric Dupond-Moretti était avocat.
Aucun de ces quatre magistrats n'a été sanctionné puisqu’ayant été mis hors de cause par l'organe disciplinaire des magistrats.
