Conseil d’Etat : transformer des commerces en dark stores doit être autorisé par la Ville de Paris

Le Conseil d’État a jugé que l’utilisation de commerces traditionnels en « dark stores », qui sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien, nécessite une déclaration auprès de la mairie de Paris.

Dans sa décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État a relevé que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel.

© Adobe Stock - Dans sa décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État a relevé que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel.

En juin 2022, la mairie de Paris a ordonné aux sociétés Frichti et Gorillas Technologies de restituer à leur activité d’origine plusieurs « dark stores », qui sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet. Après une suspension de cette décision par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, la mairie de Paris a saisi le Conseil d’État.

Retour à l’activité initiale en cas de changement non autorisé

Dans sa décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État a relevé que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel, dès lors qu’il y a eu un changement d’activité non autorisé. Il annule donc la suspension prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Les « dark stores » sont des entrepôts

Le juge administratif a également rappelé que les « dark stores » constituent des entrepôts au sens de la réglementation en vigueur. Ces locaux stockent des marchandises pour livrer rapidement des clients et ne sont plus destinés à la vente directe au sens du code de l’urbanisme. Ainsi, cette nouvelle activité correspond bien à la catégorie « entrepôts », tant au regard du code de l’urbanisme que de celui du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris, et non pas à la catégorie « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » dans le PLU de Paris, contrairement à ce qu’avait jugé le juge des référés du tribunal administratif.

De fait, les sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient dû déposer une déclarationauprès de la mairie de Paris pour utiliser comme « dark stores » des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels et la Ville de Paris pouvait s’opposer à cette transformation, dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.

Le Conseil d’Etat acte donc qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de la mairie de Paris.