Les associations Unapei, APF France handicap, Unafam et FNATH avaient déposé en 2018, auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe une réclamation collective dénonçant « le non-respect de l’État de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles ». Après des mois d’examen, le Conseil de l’Europe a reconnu ces manquements dans une décision rendue en décembre 2022 et dévoilé le 17 avril dernier.
Des conséquences négatives sur la vie des familles
« Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées, rendue possible grâce à nos actions et notre détermination à faire bouger les lignes », ont déclaré les présidents des associations ayant déposé la réclamation. Le Comité des droits sociaux du Conseil d’Europe a ainsi reconnu la violation par l’État français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il a démontré que « dans les domaines de la vie, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits », et a confirmé que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel.
« Le fait de ne pas pouvoir accéder à des servicesd’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens », ont rappelé les associations Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH. Ils espèrent ainsi que la France œuvrera « enfin » pour faire évoluer les choses.
Des évolutions rapides et concrètes
« Nous allons poursuivre nos actions et ne pas hésiter à faire pression sur les décideurs politiques, dans le cadre de la CNH mais aussi jusqu’au plus haut sommet de l’Etat et auprès des élus locaux, des parlementaires. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons », ont conclu les Présidentes et Présidents de l’Unapei, d’APF France handicap, de l’Unafam et la FNATH.
Les associations réclament désormais des évolutions rapides et concrètes dans six domaines clés, c’est-à-dire en matière d’accompagnement, de ressources et de compensations, d’accessibilité, de santé, d’éducation et de protection sociale.
