Dans sa décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État valide la suspension de de l’arrêté du 26 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant l'usage de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole au Pays basque.
En effet, l’arrêt du tribunal administratif de Pau du 13 juillet dernier a retoqué l'arrêté, estimant que le préfet n'établissait pas l'absolue nécessité de recourir à des drones plutôt que d'autres moyens "moins intrusifs" pour la surveillance des frontières.
Atteinte portée au droit au respect de la vie privée
L'arrêté préfectoral autorisait pendant un mois la captation, l'enregistrement et la transmission, par la police aux frontières d'Hendaye, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, sur près de 20 km2 autour de la frontière franco-espagnole, soit dans une zone comprenant un grand nombre d'habitations.
Le ministère de l'Intérieur, qui a fait appel de la décision devant le Conseil d'État, soutenait que l'utilisation de drones était nécessaire au regard d'une "hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière" franco-espagnole, notamment en période estivale, et d'effectifs de fonctionnaires insuffisants pour la surveiller.
Or, le Conseil d’Etat a relevé une baisse du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et du nombre d'étrangers en situation irrégulière interpellés.
Il a ainsi estimé que l'administration n'a pas fourni d'éléments "suffisamment circonstanciés pour justifier (...) que le service ne peut employer, pour l'exercice de cette mission dans cette zone et sur toute l'étendue de son périmètre, d'autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée" que des drones.
