Copropriété : la Cour de cassation confirme le monopole des géomètres-experts

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le plan annexé aux actes de copropriété ne peut être que l’œuvre d’un géomètre-expert qui en délimite les droits fonciers. À défaut, il est inopposable car il n’existe qu’un seul régime de copropriété.

Avec cette décision, la Haute juridiction judiciaire rappelle aussi, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1946, que les actes de délimitation des biens fonciers pour être opposables doivent être réalisés par une profession règlementée et contrôlée, et ce afin de protéger les droits des propriétaires. En effet, que l’on soit propriétaire d’un terrain ou d’un lot de copropriété, les garanties offertes doivent être les mêmes. Il n’y a pas de régime de « sous propriété » en France.

L’Ordre desgéomètres-experts estime à ce titre qu’au regard de l’instabilité économique que nous traversons et de la valeur refuge que l’immobilier continue de représenter pour nombre de Français, il ne faut pas « jouer » avec ce qui constitue pour la plupart d’entre eux l’épargne d’une vie.

Il ajoute qu’étude menée par l’Ordre démontre que l’établissement d’un plan annexé à un état descriptif de division de copropriété est facturé en moyenne 400 euros TTC par logement et est, comme toute prestation des géomètres-experts, soumis à concurrence. Preuve qu’il n’y a aucun tarif préétabli.

Enfin, l’Ordre desgéomètres-experts souligne que cet arrêt rappelle un principe qui vaudra pour les copropriétés exposées à un contentieux sur les limites des lots existants et, bien entendu, pour l’ensemble des plans annexés aux états descriptifs de division en copropriété à établir.

« L’arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 2022 vient sécuriser et protéger les droits de tous les propriétaires, ce que nous saluons, et réaffirmer le monopole des géomètres-experts en matière de délimitation des biens fonciers », a réagi Joseph Pascual, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts.