Conformément au souhait du législateur, un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021.
L’évaluation de la réforme de la justice pénale des mineurs confirme que celle-ci a atteint les objectifs qui lui étaient assignés : une plus grande réactivité de la justice pour une réponse plus lisible et efficace, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société.
“Aboutissement de plus de 10 années de travaux et de concertations, cette réforme tant attendue avait pour ambition de permettre une réponse pénale et éducative plus réactive et plus efficace. Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble des professionnels impliqués dans la justice des mineurs qui ont su s’approprier ce code de justice pénale des mineurs et grâce auxquels les objectifs que nous nous étions fixés sont aujourd’hui atteints”, a déclaré Éric Dupond-Moretti.
Accompagnement accru des professionnels et des moyens renforcés
Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du CJPM, les professionnels de la justice des mineurs ont reçu un accompagnement soutenu, qui se poursuit encore, avec notamment la mise en place de formations adaptées à la diversité des métiers, d’instances de concertation et de pilotage.
Par ailleurs, des moyens renforcés ont été déployés pour soutenir les équipes, qu’il s’agisse de postes dédiés, avec près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers ou de l’augmentation de 194 millions d’euros du budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit une hausse de 22 % depuis 2020.
En conséquence, les stocks de procédures régies par l’ordonnance du 2 février 1945, que le CJPM a remplacé, sont globalement résorbés. Dans 73 % des tribunaux pour enfants, ce stock est aujourd’hui nul ou quasiment nul.
Des délais de jugement divisés par deux
La réforme du CJPM a introduit un jugement en deux temps, d’abord sur la culpabilité, dans un délai de trois mois maximums, puis sur la sanction, sous douze mois maximum. Cette nouvelle procédure a permis de raccourcir considérablement les délais de jugement. En effet, en 2019, le délai moyen entre les poursuites et le jugement s’élevait à 15 mois, contre 18 mois en 2020. Au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois, soit une diminution de plus de 40 % depuis 2019.
Toujours au 30 juin 2023, le délai moyen entre la convocation et l’audience d’examen de la culpabilité était de 2,4 mois.
Rapidité de la prise en compte et de l’indemnisation des victimes
La réforme a aussi permis d’améliorer la reconnaissance des victimes, qui peuvent solliciter une indemnisation dès le prononcé du jugement sur la culpabilité.
L’ensemble des acteurs constate une présence accrue des victimes aux audiences et une hausse du nombre de constitutions de partie civile, passé de 31 % en 2019 à 36,5 % en 2022. Ce progrès nourrit également le travail éducatif mené par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse avec le mineur et sa famille sur les impacts causés.
