Un rapport parlementaire sur les outils de partage de valeur en entreprise a été présenté par Louis Margueritte, député Renaissance de Saône-et-Loire, et par Eva Sas, député Écologiste-Nupes de Paris, à l’Assemblée nationale. La dizaine de parlementaires composant la mission a évalué les différents dispositifs fiscaux et sociaux de partage de la richesse dans l’entreprise. Pour nourrir leurs travaux, elle a ainsi auditionné une quarantaine d’acteurs, dont des organisations syndicales et patronales, des fédérations, des associations, des économistes, des universitaires, mais aussi des administrations privées et publiques, notamment le ministère du Travail et celui de l’Économie et des Finances.
Corriger les inégalités entre les petites, moyennes et grandes entreprises
Les auditions ont permis aux parlementaires d’établir un constat commun. « La France est le deuxième pays d’Europe dans le déploiement des outils de partage de la valeur. Ces outils constituent un complément important aux salaires, particulièrement utile dans cette période marquée par l’inflation. Mais si notre pays se situe en bonne place en Europe, de fortes inégalités persistent entre les salariés des petites et moyennes entreprises et ceux des grandes entreprises », a introduit Louis Margueritte. Avant de préciser qu’il est « nécessaire de corriger cette situation pour des raisons de justice sociale ». Eva Sas a, pour sa part, commencé par donner deux lignes de conduites à suivre, selon elle. « Le premier instrument d’un partage plus équitable de la valeur est l’augmentation des salaires. Le deuxième est de développer des outils d’intéressement et de participation dans les entreprises de 11 à 50 salariés, c’est un véritable enjeu », a-t-elle indiqué.
Une accélération de la mise en place de l’ANI
Au sujet de ces inégalités entre petites, moyennes et grandes entreprises, les deux députés ont d’ailleurs salué l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, signé le 10 février dernier, par la majorité des organisations syndicales représentatives et par les partenaires sociaux. Toutefois s’ils soutiennent la transcription législative de ce dernier, ils reconnaissent la nécessité de le compléter. En effet, un certain « flou » entoure encore cette disposition, dont la forme n’est pas encore connue avec certitude.
Les rapporteurs sont d’ailleurs revenus sur l’article 7 de l’ANI, qui instaure une nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, que ce soient l’intéressement, la participation, l’épargne salariale ou encore les primes, pour les entreprises de 11 à 50 salariés, à condition qu’elles réalisent un bénéfice supérieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Le texte prévoit son entrée en vigueur en janvier 2025, ce qui conduirait à de premiers versements en septembre 2025. Une date trop lointaine pour les deux députés, qui préconisent de l’appliquer dès 2024, au regard du contexte inflationniste actuel.
« Lever le verrou et modifier l’article 3326-1 »
Un autre point a été relevé par les deux rapporteurs sur la prime de participation. Le montant de cette dernière ne peut actuellement être réévalué a posteriori, même en cas de condamnation de l’entreprise pour fraude fiscale, dès lors que le bénéfice net a été certifié par le commissaire aux comptes. « Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut lever ce verrou et modifier l’article 3326-1. Ce serait une avancée extrêmement importante », a soutenu Eva Sas. Les députés considèrent qu’il est ainsi nécessaire de faire évoluer le droit sur ce sujet, afin de permettre de réévaluer à la hausse le montant de la prime de participation en cas d’échéant. Ils souhaitent également que cette modification puisse concerner les contentieux déjà engagés.
Un désaccord sur la prime de partage de la valeur
Les deux rapporteurs ont partagé l’ensemble des recommandations du rapport, mais sont toutefois en désaccord concernant le meilleur moyen de partager les bénéfices, notamment sur l’efficacité de la prime de partage de la valeur (PPV), connue également sous le nom de « prime Macron ».
Ainsi, Louis Marguerite propose que la PPV « soit prolongée aux entreprises de moins de 50 salariés » et « d’en assouplir les conditions de versement pour celles de moins de 11 salariés afin de permettre un versement à la décision du chef d'entreprise ». Il a jouté que « la prime de partage de valeur est un outil plébiscité par les petites et très petites entreprises parce qu'elle est visible et facile à mettre en place ». A l’inverse, Eva Sas considère que cette dernière « n’est pas un dispositif de partage de la valeur, mais une prime de pouvoir d’achat habilement rebaptisée, qui a un effet d’éviction sur les augmentations de salaire ».
Quelques chiffres sur le partage de la valeur de l’entreprise
En 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif de partage de valeur. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est le dispositif le plus répandu, couvrant 44 % des salariés, devant la participation à 39 %, l’intéressement à 34 % et le plan d’épargne pour la retraite collective (Perco) à 25 %.
L’épargne salariale constituait le premier thème de négociation en entreprises en 2021, soit plus de 34 100 accords représentant 44 % du nombre total d’accords, devant ceux relatifs au temps de travail avec 16 800 accords, et les 15 300 pour ceux sur les salaires.
La part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs n’est cependant que de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 89 % pour celles de plus de 1 000 salariés.
