Les cinq éditeurs juridiques Dalloz, Lamy Liaisons (anciennement Wolters Kluwer France), Lexbase, LexisNexis et Lextenso ont pris la décision conjointe de faire appel du jugement rendu le 23 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans la procédure qui les oppose à Forseti, éditeur du site Doctrine.fr.
En effet, dans son jugement du 23 février dernier, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les cinq éditeurs juridiques de leurs demandes dans le cadre d’un contentieux qui les oppose au moteur de recherche Doctrine.fr sur le fondement de la concurrence déloyale.
Les requérants demandaient au Tribunal de commerce d’enjoindre Doctrine à mettre fin à plusieurs comportements illégaux consistant notamment dans la collecte illicite de décisions de jurisprudence ainsi que des analyses et commentaires produits pour un usage commercial par les demandeurs.
Les éditeurs juridiques rappellent que leur cœur de métier consiste non seulement à sélectionner et mettre à disposition de leurs clients, de façon intelligible et intuitive, les décisions de jurisprudence, mais également à les commenter, grâce à l’éclairage pertinent d’experts reconnus, de manière à faciliter le travail quotidien des professionnels du droit.
Dalloz, Lamy Liaisons, Lexbase, LexisNexis, et Lextenso déclarent : « Depuis plus de 15 ans, les éditeurs juridiques ont souhaité voir l’Etat ouvrir les données des juridictions en respectant une stricte égalité entre les réutilisateurs. Comme toutes les entreprises, nous sommes particulièrement attentifs au respect des règles de la libre concurrence, particulièrement dans une affaire qui concerne l’accès au Droit pour le plus grand nombre ».
