La France compte plus de neuf mille communes sous Règlement national d’urbanisme (RNU). Parmi elles, 3 945 ont refusé de transférer leur compétence en matière de PLU, à la suite de la loi ALUR. Les communes sous RNU restantes ont automatiquement été intégrées dans des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
RNU : concilier sobriété foncière et développement des communes
Les communes sous RNU sont directement concernées par l’évolution des règles d'aménagement des territoires, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience. Celle-ci pose un objectif de sobriété foncière pour construire de nouveaux schémas d’aménagement.
Cet objectif, qui effraie plus qu’autre chose les élus, notamment des petites communes, nécessite de profondes transformations dans l’acte de construire et d’aménager, qui doivent être intégrées dans les documents d'urbanisme.
C’est pourquoi, en décembre dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a demandé à l'Ordre des géomètres-experts (OGE) de l’aiguiller à, en l'absence de document d’urbanisme, prendre en considération l’objectif énoncé dans la loi Climat et Résilience, tout en permettant le développement des communes sous RNU.
Dans ce cadre, la profession a élaboré des propositions et des pistes de réflexion, qu’elle a remises au Gouvernement.
Elaborer des documents pour un vrai projet de territoire
Il est indispensable d'établir des règles adaptées à l’hétérogénéité des territoires et d’introduire dans la loi une notion de contextualisation liée à leur diversité [...] Tout l'enjeu sera de convaincre les élus d’être acteur de ces changements et non de les subir"
- Xavier Prigent, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et pilote des travaux
Pour ce faire, la profession propose de convaincre les élus concernés de la nécessité de bâtir un véritable projet de territoire, éventuellement sous l'égide de l'EPCI local.
L’OGE propose ensuite pour les orienter vers l'élaboration d'une Carte communale modernisée. Pour les très petites communes, l’Ordre suggère de créer un nouvel outil, la Carte intercommunale, afin de mutualiser les coûts d'élaboration, tout en maintenant la compétence urbanisme à l'échelon communal.
Enfin, l'Ordre des géomètres-experts propose d'alléger la procédure d'identification, en cas de changement de destination des bâtiments, afin de ne plus obliger les élus à engager une procédure de révision ou de modification, souvent trop complexes et trop longues. "Le changement de destination nous semble être particulièrement adapté, à la fois aux communes sous RNU, mais également aux objectifs de la loi Climat et Résilience puisqu'il permet d'adapter le bâti existant aux besoins de la société sans créer de nouvelles constructions", détaille Xavier Prigent.
Accompagner les communes sous RNU dans la planification territoriale
Les élus de ces communes risquent d'être confrontés à de nombreuses problématiques opérationnelles, lors de la mise en œuvre de leur stratégie de développement territorial. Pour les accompagner, la profession propose de former les élus à la planification territoriale et aux enjeux de sobriété foncière. A ce titre, l'Ordre des géomètres-experts organisera des présentations sur la prise en compte de la trajectoire “zéro artificialisation nette” dans la réalisation d’un document de planification territoriale sur son stand du Salon des Maires et des Collectivités, en novembre prochain.
L’Ordre préconise aussi de privilégier la réalisation d'une étude prospective de la trajectoire zéro artificialisation nette, avant la mise en œuvre du document d'urbanisme.
Enfin, il appelle à un renforcement de l'ingénierie auprès des très petites communes, en mettant en place un centre de ressource et d’ingénierie, rassemblant les acteurs publics ou privés compétents en matière de planification et d’aménagement du territoire, à contacter en cas d’interrogations et capables d’assurer l’ingénierie des projets de planification territoriale dont les élus ont besoin.
Il est nécessaire de convaincre les élus de transformer cette contrainte du « zéro artificialisation nette » en opportunité pour leur territoire. Pour ce faire, il faut les former et les accompagner pour qu’ils puissent appréhender l’ensemble des sujets de façon transversale et décloisonnée afin de construire leur trajectoire territoriale à l’horizon 2050.
- Xavier Prigent
La garantie rurale, une aubaine pour 3 945 communes
Le 13 juillet dernier, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires a été définitivement adoptée par le Parlement. Le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoit la création d’une “garantierurale”, c’est-à-dire un droit à construire d’au moins un hectare, attribué à toutes les communes, sous condition du lancement de la procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme d'ici août 2026. Au regard des propositions de l'Ordre des géomètres-experts, 3 945 communes sont donc susceptibles de pouvoir bénéficier de la garantie rurale que prévoit la loi.
