Droit

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L’avertissement pénal probatoire a définitivement remplacé le rappel à la loi

Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi, afin de lutter efficacement contre la primo-délinquance.

Actualité du droit

Validation de la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023

Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre dernier, l’essentiel du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023.

Actualité du droit

L’ACE Paris, attachée à l’ADN de l’avocat, moderne et progressiste

Nathalie Attias est la présidente sortante de l’Association des Avocats conseils d’entreprises (ACE) de Paris et membre du bureau du Conseil national des barreaux (CNB).

Actualité du droit

Épandage de pesticides : le Gouvernement va devoir fixer des distances de sécurité élargies

Le Conseil d’État a récemment réordonné au Gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l’épandage de certains pesticides.

Actualité du droit

Interdiction des emballages : 25 fruits et légumes pourraient être exemptés

Vingt-cinq fruits et légumes pourraient être définitivement exemptés de l'interdiction des emballages plastiques. C’est la proposition formulée dans le nouveau projet de décret soumis à consultation publique par le Gouvernement.

Actualité du droit

Projet de loi olympique : intelligence artificielle et ouverture des magasins le dimanche

Le projet de loi olympique a été présenté en Conseil des ministres. Il comprend des mesures de sécurité, ou encore la possibilité d'ouvrir le dimanche pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Sondage Ifop : le droit au cœur de la vie des Français

Dans un récent sondage dévoilé par l’Ifop, 60 % des personnes sondées sont confrontées à des questions juridiques de manière régulière. Il en ressort aussi que le droit occupe une place importante dans le quotidien des Français.

La généralisation des cours criminelles fait débat

Après avoir été expérimentées dans quelques départements, les cours criminelles seront généralisées en France le 1er janvier, afin de traiter plus vite certains crimes auparavant réservés aux assises. Mais cela divise les professionnels.

La digitalisation de la lutte anti-contrefaçon

Blockchain, NFTs, Métavers, Cryptomonnaie, pas un jour ne passe sans que l’industrie de la mode ne résonne au son de ces mots.

Loi immigration: une nouvelle carte de séjour pour les professionnels de santé

Cette nouvelle carte de séjour pour les professionnels de santé est présente dans la version définitive du projet de loi sur l'immigration que le Gouvernement veut faire adopter, en complément de mesures visant l'efficacité des expulsions.

Nombre de magistrats judiciaires : le Conseil d'Etat rejette une requête des avocats et magistrats de Nanterre

Cette requête, déposée par une association de magistrats du tribunal de Nanterre et par le barreau des Hauts-de-Seine, contestait « la circulaire de localisation des emplois » du garde des Sceaux, fixant le nombre de magistrats alloués à un tribunal.

Service public des pensions alimentaires systématique pour toutes au 1er janvier

À partir du 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toute pension alimentaire, y compris dans le cadre de titres exécutoires.

8ème Prix Guy Carcassonne : report de la date de dépôt des candidatures

Dans le cadre de la 8ème édition du Prix Guy Carcassonne, organisé par le Club des juristes, le jury a décidé de reporter la date de clôture des dossiers de candidatures, initialement prévue le 21 décembre 2022, au 6 janvier 2023.

La délicate mutation à l'ère numérique du régime de protection des ayants droit et des diffuseurs de contenu sportif contre la concurrence déloyale des diffuseurs pirates

« Le plus grand concurrent de Canal +, c’est le piratage ! »

Annulation de la liste de fruits et légumes vendus sous emballage plastique

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État a annulé la liste, jugée illégale, des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique.

Capstan Avocats accueille Julie Jacotot en qualité d’associée

Capstan Avocats accélère le développement de son activité de protection sociale et rémunérations complémentaires en accueillant Julie Jacotot en qualité d’associée.

Peine de mort en Iran : le barreau de Paris se mobilise

Samedi 17 décembre, le barreau de Paris participera au rassemblement organisé par « Ensemble contre la peine de mort », aux côtés de tous les avocats parisiens en robe, en faveur de l’arrêt des exécutions en Iran, Place de la Bastille, à 15h.

Management en cabinet : Livre Blanc de l’EDHEC Augmented Law Institute et de l’Ordre des avocats au Barreau de Lille

L’EDHEC Augmented Law Institute, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Barreau de Lille, publie un Livre Blanc en faveur de l’innovation dans le management des talents en cabinet d’avocats.

Observatoire du CNB : les avocats et leurs clients s’entendent toujours aussi bien

Selon la dernière étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB), menée en partenariat avec l’institut OpinionWay, sur la relation qui lie un client à son avocat, celle-ci semble toujours aussi paisible.

Télétravail à la demande de l’entreprise : indemnité d’occupation due par l’employeur

Le groupe de travail Social de Walter France a commenté un arrêt de la Cour de cassation sur le travail à domicile à la demande de l’employeur et l’indemnité d’occupation.

François Gordon rejoint Baker McKenzie en qualité de Partner au sein de l’équipe Concurrence

Afin d’accompagner la croissance de ses activités, le cabinet Baker McKenzie renforce son équipe Concurrence avec l’arrivée de François Gordon aux côtés de Léna Sersiron.

L’encadrement juridique du marketing d’influence en France

Comme les marques et annonceurs ont de plus en plus recours à des influenceurs pour promouvoir leurs produits, de nombreux scandales visant certains influenceurs ont éclaté, les accusant de publicités mensongères et pratiques commerciales trompeuses.

Rejet du recours de Canal +/Bein Sports contre Amazon

Analyse de Corinne Khayat, Avocate associée au cabinet UGGC, spécialisée en droit de la concurrence et d’Anne-Marie Pecoraro, Avocate associée au cabinet UGGC, spécialisée dans le droit des médias.

Osborne Clarke a conseillé NOOWU

Pour l'obtention de son enregistrement en qualité de prestataire de services sur actifs numériques, NOOWU a été accompagné et conseillé par Osborne Clarke.

Une association entre l'EDHEC Augmented Law Institute et Septeo Avocats

L'EDHEC Augmented Law Institute et Septeo Avocats unissent leurs visions et expertises pour contribuer au développement des compétences des avocats entrepreneurs et dirigeants.

Forum sur la place juridique de Paris, le 16 décembre

Paris Île-de-France Capitale Economique organise le Forum de la place juridique de Paris, en partenariat avec Paris, Place de droit. L’événement, placé sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, est organisé à la CCI Paris Île-de-France.

Sénat : proposition de loi contre les abus et fraudes au CPF votée à l’unanimité

Le 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Jérémy Bourgais, lauréat du Prix Vendôme 2022

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a récemment remis le prix Vendôme 2022 à Jérémy Bourgais, pour sa thèse « Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations. Étude de droit comparé (France-Angleterre) ».

Prix du Cercle Montesquieu 2023 : Ouverture des candidatures

Cette année, comme tous les ans depuis 1997, le Prix du Cercle Montesquieu récompense les meilleurs ouvrages en droit des affaires ou sur la gestion des fonctions juridiques.

Stratégie d’entreprises : Harold Avocats se renouvelle et renforce ses ambitions

Etienne Delattre, Olivia Klein, Valérie Tazé et Cyril Tournade dévoilent la nouvelle proposition de valeur du cabinet : devenir le partenaire de confiance des dirigeants, au service d’un quotidien de plus en plus exigeant pour les entreprises.

Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour recouvrer ses créances plus facilement

Infogreffe s’associe au principal réseau de commissaires de justice pour proposer « Mes Impayés », une nouvelle plateforme 100 % en ligne et sécurisée pour recouvrer plus rapidement et plus facilement ses créances.

Un juge unique pour désengorger la Cour nationale du droit d'asile

C’est la mesure inscrite dans la future loi sur l'immigration concernant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Une généralisation du recours à un juge unique qui, selon les avocats, mènera à un « abattage » du traitement des demandes d’asile.

Serge Wilinski et Philippe Berteaux fondent Wilinski & Berteaux - WB Legal

Philippe Berteaux et Serge Wilinski, associés fondateurs, viennent d’annoncer la création à Paris du cabinet d’avocats indépendant de droit des affaires Wilinski & Berteaux - WB Legal.

Résultats du second tour des élections du Conseil de l’Ordre 2022

Voici les résultats du second tour des élections au Conseil de l’Ordre de Paris, qui s’est tenu le 1e décembre 2022.

Rentrée du Barreau de Paris : « l’État de droit n’est pas négociable », souligne Éric Dupond-Moretti

La Rentrée du Barreau de Paris, organisée au Théâtre du Châtelet, en présence notamment d’Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a été l’occasion de réaffirmer l’importance de la lutte en faveur de la préservation de l’État de droit.

DESFILIS : Sébastien SAYN-URPAR, nouvel associé du cabinet

DESFILIS renforce son pôle Corporate / Fusions-Acquisitions avec l’arrivée de Sébastien SAYN-URPAR en qualité d’associé.

Concours Projets innovants : le CNB remet les trophées

Le Conseil national des barreaux a récemment dévoilé les deux lauréats du concours Projets innovants qui récompense les projets entrepreneuriaux d’étudiants avocats.

Afdit : membres et partenaires réunis autour de l’actualité juridique de l’intelligence artificielle

Isabelle Gavanon, vice-présidente de l'Afdit, a récemment organisé un colloque sur le thème de l’IA et le droit, qui a réuni des experts autour de plusieurs tables rondes pour décrypter l’actualité de cette matière, encore parfois énigmatique.

Personnalité juridique, responsabilité et régime de sanction des avatars dans les métavers : quel cadre légal ?

En mai dernier, en annonçant la création de son métavers, le Forum Économique Mondial partageait sa crainte quant à la sécurité et à l’anonymat dans les métavers .

Elections au Conseil de l’Ordre de Paris

Les 29 novembre et 1er décembre 2022, les avocats du barreau de Paris voteront par voie électronique pour élire les 14 membres du Conseil de l’Ordre, pour le mandat 2023-2025, par binômes paritaires (une femme, un homme).

« Le Guichet unique, pas de précipitation Monsieur le Ministre ! »

Emmanuel Raskin, président national de l’association des Avocats conseils d’entreprise (ACE), signe une tribune destinée au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris : deux binômes complémentaires

Les 29 novembre et 1er décembre 2022, les avocats de Paris vont élire les 14 nouveaux membres du Conseil de l’Ordre. L'ACE-Avocats ensemble présente deux binômes paritaires (une femme, un homme) à cette élection qui se déroulera par voie électronique

L'Assemblée nationale adopte l'inscription de l’IVG dans la Constitution

L'Assemblée nationale s'est prononcée ce jeudi 24 novembre, à une large majorité, pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, lors de la niche parlementaire des Insoumis.

Télétravail : « un axe majeur de modernisation des services publics », selon la Cour des comptes

Les magistrats de la rue Cambon ont fait un premier bilan de la pratique du télétravail dans la fonction publique depuis la pandémie, et dégagé les défis à relever pour maintenir, voire améliorer, le niveau de service public rendu aux usagers.

Roy Spitz fait Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Mercredi 16 novembre, Roy Spitz, avocat du barreau de Nice, a reçu l’insigne de Chevalier de l’Ordre national du Mérite, à Paris.

8ème Prix Guy Carcassonne : les candidatures sont ouvertes

Après deux ans d’absence en raison de la pandémie, le Prix Carcassonne, qui récompense le meilleur article constitutionnel, revient pour une 8ème édition et sera remis le 6 février 2023 à Paris. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 21 décembre.

Concours national des greffiers 2023 : 650 postes à pourvoir

La campagne de recrutement par le biais du concours national des greffiers est lancée. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 9 janviers 2023.

CRFPA : 50 ans, l’âge de la réforme

Pour le 50ème anniversaire des CRFPA, Jérôme Gavaudan, président du CNB, et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, sont revenus sur la formation professionnelle des avocats, qui en espèrent une réforme, et ont suggéré de l'ouvrir aux magistrats.

SRDB renforce son ancrage en Afrique avec l’ouverture d’un bureau en Tunisie

Le cabinet d’avocats SRDB Law Firm poursuit son développement avec l’ouverture d’un nouveau bureau en Tunisie. Cette nouvelle entité, dirigée par Me Yosr Hafhouf, vient renforcer le maillage du pourtour méditerranéen par le cabinet.

Hoche Avocats coopte une nouvelle associée

Déjà présent et reconnu pour sa pratique en fiscalité corporate et transactionnelle, Hoche Avocats renforce ses équipes avec l’arrivée de Mathilde Le Roy en tant qu’associée.