Le danger de la "dangerosité"
La "dangerosité" est "un concept juridique lui-même dangereux", selon le contrôleur général des prisons, Jean-Marie Delarue.
Droit
Droit
3545 articles
Bilan des plaintes contre des magistrats
Le dernier bilan annuel du CSM indique que 421 plaintes ont été déposées en 2011 par des citoyens contre des magistrats, une seule d'entre elles ayant été déclarée recevable au 31 décembre.
Droit
Fondations exclues du droit de suite sur les œuvres
Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé la différence de traitement entre un artiste ou ses héritiers et des fondations artistiques, pour le "droit de suite" sur les ventes d'œuvre, qui est et reste réservé aux premiers.
Droit
La banque n'est pas tenue de renégocier un crédit
Le banquier ne commet pas de faute en refusant de renégocier un prêt, selon la Cour de cassation, même si le contrat a prévu cette éventualité.
Droit
En HLM, le bail ne se transmet pas toujours aux héritiers
Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.
Droit
