Alors que le projet de loi immigration est en discussion au Sénat, le mouvement Ethic alerte sur l’injonction contradictoire “véritablement inadmissible” faite aux chefs d’entreprise par de l’article 3 sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension.
En effet, ce dernier crée une carte de séjour d'un an "travail dans des métiers en tension" pour les travailleurs sans papiers, délivrée automatiquement sous certaines conditions (présence sur le sol français depuis au moins trois ans et une expérience professionnelle d'un minimum de 8 mois sur les 24 derniers mois).
Les entreprises dans une position délicate en cas de contrôle
“Le chef d'entreprise n'est pas là pour contrôler les papiers fournis” assène Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal. Et de poursuivre : “Si nous les employons, et qu'il y a un contrôle : les chefs d’entreprise concernés, satisfait du travail fourni, doivent payer une forte amende et se séparer du salarié ! Doit-on s’ériger contre l’État et porter plainte pour incitation à faire travailler les sans-papiers tout en le leur interdisant ? On marche sur la tête !”.
Avec ce projet de loi, les salariés en situation irrégulière, bien qu’en règle du point de vue des cotisations et charges salariales, n'ont donc en principe pas le droit de travailler tant qu’ils n’ont pas obtenu leurs papiers, qui impliquent pourtant de fournir 24 fiches de paie, dont 8 consécutives.
Pour le mouvement ETHIC, qui dénonce “une injonction totalement contradictoire”, la solution résiderait en un contrat de travail pour entrer en France sur le modèle de la “Green Card”.
“Il ne s’agit évidemment pas de créer un appel d’air mais de gérer ceux qui sont au travail et déclarés. Pour la suite, il faudrait organiser des permis de séjour correspondant à la durée du contrat de travail proposé par les entrepreneurs”, a-t-il précisé.
La commission des Lois du Sénat a acté ce mardi 7 novembre un report de l'examen dudit article à "mercredi soir ou jeudi". Ce même jour, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a indiqué sur Radio Sud que l'article 3 "n'est pas parfait" et qu'il est "prêt à en discuter".
