Cette table ronde a réuni un représentant du département des affaires institutionnelles de Tracfin ainsi que Didier Martin, commissaire divisionnaire, chef de la Division nationale de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (NLFDI) du ministère de l’Intérieur et Didier Oudenot, président honoraire du CNGTC et délégué national à la lutte contre la fraude.
Ce dernier a tout d’abord rappelé que les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics ministériel nommés par le garde des Sceaux, œuvrent pour la transparence économique et la sécurité juridique des actes transmis, en faveur de la justice économique de notre pays.
La profession est engagée depuis près de dix ans aux côtés de Tracfin dans la lutte contre la fraude. D’ailleurs, en la matière, le modèle français des greffiers des tribunaux de commerce est une référence à l'international, reconnue par le Groupe d'action financière (Gafi), qui a qualifié les greffiers françaisde “vigies de l’économie”, dont le dispositif “permet de s’assurer de la fiabilité de l’information grâce à des contrôles rigoureux”, a expliqué Didier Oudenot.
Les greffiers, un allié majeur dans la lutte contre le blanchiment
Depuis 2022, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les greffiers sont assujettis à une obligation de vigilance et à une obligation de déclaration de soupçons auprès de Tracfin. Les greffiers entretiennent des liens étroits et des échanges d'informations avec les services de l'État, notamment avec le ministère public, le Parquet national financier, la direction centrale de la police judiciaire, ou encore, plus localement, avec les services locaux de police et de gendarmerie.
S’agissant de Tracfin, l’an dernier, sa cellule de renseignement financier a reçu 160 000 déclarations de soupçons des professions assujetties avec qui elle collabore, dont 2 000 déclarations de soupçons provenant des greffiers. “Le secteur non-financier, dont font partie les greffiers, au même titre que les notaires, les avocats ou les administrateurs judiciaires, offre une panoplie d'informations extrêmement large et qui, bien que plus petite quantitativement, est très riche”, a relevé Didier Martin.
L'information diffusée par les greffiers visant l’ensemble flux d'une chaîne de blanchiment, elle permet d'enrichir le dossier des enquêteurs de manière extrêmement intéressante.
Un rôle majeur dans la lutte contre la fraude identitaire
Le chef de la NLFDI a ensuite évoqué l’usurpation d’identité, une problématique majeure de nos jours et qui touche de nombreuses victimes. Selon lui, personne n’est à l’abri, d’où l’importance de mener un travail de sensibilisation des citoyens, notamment par le biais des greffiers.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude identitaire, les greffiers des tribunaux de commerce jouent un rôle majeur. Ils coordonnent leurs actions avec les services nationaux comme Tracfin et Infogreffe et effectuent des contrôles pour chaque formalité et de façon permanente tout au long de la vie des entreprises. Dans le cadre de la tenue de registre du commerce, le greffier effectue plusieurs types de contrôles de régularité, appelés les quatre C :
- la Complétude de la déclaration ;
- la Conformité juridique des énonciations aux dispositions législatives et réglementaires ;
- le Contrôle de correspondances des actes et des pièces justificatives qui sont déposées ;
- la Compatibilité de l'état du dossier dans le cadre des inscriptions modificatives ou des radiations.
“Ces contrôles sont très importants pour la sécurité juridique, car c'est bien le greffier qui, par ses contrôles, a la charge de l'attribution de l'identité, de la personnalité morale de l'entreprise”, a indiqué Didier Oudenot.
Des missions de police économique
Les greffiers effectuent aussi un contrôle, dit de police économique, qui s'inscrit pleinement dans la lutte contre la fraude mais aussi contre le blanchiment et le financement du terrorisme. “Les greffiers sont des véritables garants de cette sécurité économique lors de l’immatriculation au registre du commerce”, a précisé le président honoraire du CNGTC.
Ces derniers disposent de leviers récents qui viennent étoffer leurs missions de police économique au niveau du contrôle de la cohérence et de validité des pièces d'identité qui leurs sont fournies. A ce titre, le dispositif Docverif, porté par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), base de données du ministère de l'Intérieur, est utilisé dans tous les offices en France. Il permet aux greffiers de s'assurer de la validité des titres d'identité qui sont émis par les autorités françaises.
Par ailleurs, l'extension de leurs prérogatives en matière de lutte contre la fraude leur donne la possibilité de demander un justificatif complémentaire, en cas de doute sur la validité d’une pièce produite. S’ils sont informés qu'une déclaration a été réalisée avec une pièce justificative ou un acte irrégulier, ils doivent le mentionner au registre du commerce avant d'opérer une radiation d'office.
La qualité des registres légaux, “élément précieux” des enquêteurs
Les registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce sont une source de données fiable permettant d’identifier le bénéficiaire effectif d'une société, dans le cadre du blanchiment et de la fraude à l'identité. “La qualité des registres légaux tenus par les greffiers, le fait que l'information soit centralisée, facilement accessible, et la réactivité de la profession, sont pour nous des éléments extrêmement précieux dans le cadre des enquêtes pour arriver à déceler rapidement tout ce phénomène de réseau”, a indiqué l’intervenant de chez Tracfin.
La réactivité des greffiers est également un atout important pour les enquêteurs de Tracfin. “La structuration de la profession, sa réactivité, ce maillage territorial sont pour nous des éléments absolument essentiels pour détecter rapidement des réseaux avec des phénomènes rapides”, a-t-il ajouté.
Une profession proactive et tournée vers demain
Préparant sans cesse les mission de demain, le CNGTC prépare un Livre blanc de 15 propositions, contenant des pistes d'amélioration pragmatiques et de terrain, qui visent toutes à améliorer la lutte contre la criminalité et à assainir le tissu économique. Certaines abordent le dispositif de déclaration de divergence permettant aux professions assujetties de déclarer les divergences qu'elles constatent. Ce dispositif pourrait aussi être rapproché des informations qui sont contenues au registre du commerce, afin de mettre en place un système vertueux entre le déclarant, le professionnel assujetti et les contrôleurs.
“Il reste sans doute, pour améliorer la maille du filet, à renforcer le contrôle des titres d'identité des dirigeants étrangers, puisqu'on s'aperçoit que le greffier, dans sa mission, a moins d’outils et de textes législatifs pour le faire”, a ajouté Didier Oudenot.
Enfin, le Livre blanc comprendra une proposition relative à la vérification par le greffier de l'existence d'un compte bancaire afin de faciliter le processus pour le greffier qui contrôle l’authenticité d’une transaction ou d’un comte, notamment par la mise en place d'échanges informatisés avec les établissements bancaires. “On pourrait faire ce travail collectif d'amélioration avec les établissements bancaires pour la vérification de l'existence d'un compte bancaire”, a-t-il évoqué.
