Interdiction des cessions de promesses de vente
II est interdit à un professionnel de l'immobilier de céder à titre onéreux une promesse de vente. La Cour de cassation apporte une précision à cette règle.
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Promesses de vente de longue durée
La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée.
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Tacite prorogation et tacite prolongation
La loi de simplification du droit modifie quelques articles du Code de commerce sur les baux commerciaux.
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Entre commerce et habitation
La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.
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Faciliter l'emprunt de la copropriété
L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.
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