Les règles actuelles prévoient qu'il faut disposer d'une maîtrise (bac+4) en droit, ou d'un diplôme équivalent, pour passer les épreuves d'accès aux écoles délivrant le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa). La version initiale du projet de loi Justice porté par le Gouvernement prévoyait de réserver aux titulaires d'un master (bac+5) l'accès à l'examen d'entrée dans ces écoles.
Lors de l’examen du texte le 10 juillet dernier, les députés ont alors voté en première lecture des amendements, soutenus par Les Républicains et les députés de la majorité, préservant la possibilité pour des étudiants de niveau bac+4 de passer l'examen d'entrée dans une école d'avocat. Toutefois, ces élèves "ne se verront délivrer le Capa qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2".
La protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprises votée
Lors de cette session d’examen du texte, les députés ont aussi voté un amendement en faveur de la protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprises adressés à leurs dirigeants, une mesure ajoutée par le Sénat. L'objectif étant d'éviter une "auto-incrimination", si ces avis sont utilisés à l'encontre de l'entreprise.
"Seules les consultations juridiques sont protégées, aucun autre document, et une procédure de levée de la confidentialité est prévue pour éviter les abus", a défendu le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, fervent partisan de l’instauration, en France, d’un "legal privilege", à l'image des pays anglo-saxons.
Cet amendement précise notamment que la mesure n’est pas applicable dans les procédures pénales et fiscales et détaille les conditions de levée de la confidentialité. Il prévoit notamment le recours obligatoire à l'avocat en cas de contestation de cette confidentialité.
Avec l’AFP
