Après le vote positif du Sénat et le plaidoyer favorable du garde des Sceaux, l’Assemblée nationale permet aujourd’hui aux entreprises de passer dans une nouvelle ère en adoptant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. C’est un grand progrès pour l’État de droit, pour l’intérêt général et la prévention des infractions et de la fraude dans notre pays et en Europe. C’est une affirmation de la souveraineté économique par le Droit.
Principe de confidentialité in rem
L’Assemblée nationale, examinant le projet de loi d’orientation et de programmation Justice, a adopté le 10 juillet dernier l’amendement reconnaissant le principe de la confidentialité in rem des consultations des juristes d’entreprise.
L’AFJE, le Cercle Montesquieu et l'ANJB saluent au nom des 20 000 juristes d’entreprise de France, l’engagement du garde des Sceaux, du sénateur Hervé Marseille, du député et rapporteur général Jean Terlier, du président du Groupe Les Républicains Olivier Marleix, du député Philippe Gosselin, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont voté en faveur de cet amendement.
Ces associations remercient le travail remarquable fait par la Direction des affaires civiles et du Sceau qui a fédéré les énergies permettant la reconnaissance dans la loi de ce principe soutenu également par toute la profession des juristes d’entreprise, les avocats soucieux de la protection des intérêts des entreprises, et au premier rang l’ACE et Paris Place de Droit.
Après la commission mixte paritaire et le vote final du texte, les entreprises françaises seront, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, mieux protégées dans le cadre de la compétition économique mondiale, les programmes de conformité pourront être mis en place dans l’intérêt général sans risque d’autoincrimination de l’entreprise. L’attractivité de la place de droit française en sera substantiellement renforcée.
