La Cour des comptes vient de publier l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2022, arrêté le 3 avril 2023, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, mais sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport. En effet, quatre anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2022.
Des sous-évaluations et sur-évaluations détectées
Fin 2022, la situation nette de l’État s’établissait à –1 758 milliards d’euros. Or, il apparait que les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 milliards d’euros (sur 42 milliards d’euros) tandis que les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 milliards d’euros) ne sont pas provisionnées.
Par ailleurs, la participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 milliards d’euros (sur 34 milliards d’euros) et celle relative au groupe Caisse des dépôts (32 milliards d’euros) est sous-évaluée de 12 milliards d’euros. En outre, le Fonds d’épargne (8 Md€) continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État.
Enfin, l’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 42 milliards d’euros.
Une opinion incomplète par manque d’éléments probants suffisants et appropriés
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur treize postes des états financiers, contre dix pour 2021, pour lesquels ne peut être exclu le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
- La valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes d’armement et des stocks militaires,
- La valeur de certaines entités contrôlées par l’État,
- La valeur des créances fiscales,
- Le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage,
- La justification des soldes de trésorerie,
- Le montant des charges relatives aux boucliers tarifaires (nouveau),
- Le montant des charges d’intervention payées par des opérateurs pour le compte de l’État,
- Le montant des produits fiscaux,
- Le montant de l’engagement de l’État au titre des prêts garantis dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau),
- Le montant de l’engagement de l’État au titre du régime de retraite des fonctionnaires civils et des militaires, et le montant du besoin de financement du régime (nouveau).
La Cour des comptes a également souligné que, pour la première fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle a exercé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de règlement ait approuvé les comptes de l’exercice précédent.
