Le Conseil constitutionnel a validé la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi “anti-squat”, adoptée au Parlement le 14 juin 2023, qui triple les sanctions infligées aux squatteurs. Les "Sages" n’ont ainsi pas fait droit à la demande des présidents des groupes LFI, Socialistes et Gauche démocrate et républicaine (alliance de gauche Nupes) qui l’avaient saisi pour censurer la loi. Seul l'article 7, qui exonère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien, l’a été.
La loi sera promulguée par le président de la République dans les jours à venir.
Des sanctions plus dures contre les squatteurs
Le texte prévoit ainsi jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende à l’encontre des personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas. Il sanctionne également d'une amende maximale de 3 750 euros "la propagande ou la publicité" en faveur des méthodes facilitant ou encourageant le squat.
Par ailleurs, peuvent désormais être considérés comme des "domiciles" tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a introduit une "réserve d'interprétation", précisant qu'il "appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer" que la personne "a le droit de s'y dire chez elle".
Pour lutter contre les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, et inclue notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Un texte au détriment du droit au logement
Dans une déclaration à l'AFP, la Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué un "rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires".
L'association de défense des sans-abri Droit au Logement a, quant à elle, estimé que le texte renforçait "le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d'être protégé".
