Ancien Droit individuel de formation (DIF), le Compte personnel de formation est un dispositif qui permet à chacun de suivre une formation qualifiante ou certifiante. Ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, dès l’entrée dans la vie active, il s’adresse aux salarié, aux demandeurs d’emploi mais aussi aux agents publics et aux travailleurs indépendants. L’utilisation du CPF, qui ne se fait qu’à l’initiative du bénéficiaire, est possible jusqu’au départ à la retraite, y compris lors des périodes de chômage.
Utiliser son CPF via “Mon compte formation”
Chaque bénéficiaire peut consulter son compte formation et réaliser des demandes de formation par internet, sur le téléservice “Mon compte formation” ou en téléchargeant l’application mobile du même nom.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, et qu’elle dure moins de six mois, le salarié doit demander l’autorisation à son employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation. Si elle dure plus de six mois, il doit la demander 120 jours calendaires avant le début de la formation.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse au salarié, sachant que l’absence de réponse vaut acceptation de la formation.
La formation dont souhaite bénéficier le salarié doit contenir au moins un des objectifs suivants :
- Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
- Acquisition d’une qualification : diplôme, titre professionnel, bilan de compétences ;
- Bilan de compétences ;
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Création ou reprise d’une entreprise : les formations auront pour objectif d’acquérir des compétences liées à la direction de l’entreprise et non à l’exercice d’un métier ;
- Acquisition de compétences pour l’exercice des missions de bénévolat ou volontaire en service civique ;
- Financement du permis B ou du permis Poids lourds ou du permis de transport en commun.
Un compte alimenté automatiquement au mois de juin
Le Compte personnel de formation s’alimente automatiquement chaque année au mois de juin suivant l’année travaillée. Ainsi, par exemple, les droits de l’année 2023 seront disponibles en juin 2024.
Pour les travailleurs indépendants et les salariés qui travaillent au moins à mi-temps, le compte sera alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail sans pouvoir dépasser 5 000 euros maximum. Si un salarié a travaillé moins d’un mi-temps, le compte sera alimenté proportionnellement à son temps de travail effectué.
Le compte sera alimenté à hauteur de 800 euros au lieu de 500 euros par année de travail sans pouvoir dépasser 8 000 euros pour les personnes suivantes :
- Travailleurs reconnus handicapés ;
- Bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
- Bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
- Salariés non qualifiés (n’ayant pas de qualification aboutissant à un CAP/BEP, titre professionnel de niveau 3 ou d’une certification reconnue par une convention collective nationale) ;
- Salariés victimes d’un accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
- Bénéficiaires d’une pension militaire ;
- Bénéficiaires de la carte mobilité inclusion.
Versement par l’employeur sur le CPF : à quelles conditions ?
L’employeur peut choisir de verser de l’argent sur le CPF d’un salarié si un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou par un accord de branche) ou si un salarié n’a pas assez de droits pour suivre une formation.
Il peut également le faire si un salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective (il bénéficiera d’un abondement de 3 000 euros minimum) ou si un salarié est lanceur d’alerte et qu’une sanction a été prononcée par le conseil des Prud’hommes contre l’employeur. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abondement dont le montant sera fixé par le conseil des Prud’hommes.
Rémunération conservée pour une formation sur le temps de travail
Si la formation est réalisée pendant le temps de travail, les heures de formation constituent un temps de travail effectif et le salaire est donc maintenu par l’employeur. En revanche, si la formation est réalisée sur du temps libre, les heures de formation ne donnent lieu à aucune rémunération. Le salarié devra donc participer au coût de la formation.
Participation du salarié au coût de formation
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Si l’employeur prend en charge une partie du coût de la formation, le salarié n’aura pas à participer financièrement.
Un décret est en attente à ce sujet, la date de parution n’est pas encore connue.
