Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs associations qui estimaient que l’obligation faite aux policiers et gendarmes de porter de façon visible leur numéro d’identification individuel, le référentiel des identités et de l’organisation (RIO), n’était pas respectée.
Dans sa décision du 11 octobre 2023, la plus haute juridiction administrative a jugé que le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer doit prendre, dans un délai de douze mois, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter, par les policiers et gendarmes, l’obligation de port apparent du numéro d’identification individuel, y compris lorsque l’emplacement habituel du numéro d’identification est recouvert par des équipements de protection individuelle (tels que, par exemple, des gilets pare-balles).
Absence de port apparent du numéro d’immatriculation répandue
Le Conseil d’État a retenu qu’il ressortait des éléments fournis par les requérantes, des rapports et avis du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ainsi que des observations formulées par les corps d’inspection de la police et de la gendarmerie nationale, que l’absence de port apparent du numéro d’immatriculation par les agents de police et de gendarmerie est répandue. Elle ne se limite donc pas à des défaillances ponctuelles liées à des comportements individuels.
Adapter ses caractéristiques techniques à tous les contextes
Le Conseil d’État a également enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, toujours dans un délai de douze mois, toutes les mesures de nature à garantir que ce numéro soit de taille suffisante pour être lisible.
En effet, le juge administratif a relevé que les dimensions actuelles de ce numéro d’identification sont inadaptées, notamment lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements. Les caractéristiques techniques de ce numéro d’identification ne permettent pas d’assurer sa lisibilité dans l’ensemble des contextes opérationnels dans lesquels il doit être porté .
