Le 17 juillet, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, par 388 voix contre 111.
A la rentrée, ce projet de loi de programmation sera examiné en commission mixte paritaire, où les députés et les sénateurs tenteront d'établir un texte de compromis. Le ministre de la Justice s’est réjoui de cette large victoire, qui permet ainsi de “ tourner la page de la clochardisation de la justice, abandonnée depuis plus de 30 ans”.
La loi de programmation pour la justice est très largement adoptée par l’@AssembleeNat
— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) July 18, 2023
Un seul objectif : Tourner la page de la clochardisation de la justice, abandonnée depuis plus de 30 ans. pic.twitter.com/yAyDQFvGy8
Hausse du budget et du nombre de places de prison
Parmi les mesures votées, un budget alloué à la Justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 milliards aujourd'hui, et l'embauche en cinq ans de 10 000 personnes, dont 1 500 magistrats. L’objectif du Gouvernement, "réduire par deux" les délais de traitement des affaires.
Ce texte prévoit également la création de 3 000 places de prison, en plus des 15 000 souhaitées par le Gouvernement d'ici à la fin du quinquennat. Si cet objectif, certes très ambitieux, est atteint, la France compterait environ 78 000 places à la fin du quinquennat.
Avec actuellement 73 699 détenus pour 60 562 places opérationnelles, la densité carcérale globale du pays est de 121,7 %.
Activation à distance des appareils connectés
S’agissant de la possibilité d'activer à distance des téléphones portables, dits "mouchards", dans certaines enquêtes, le texte valide la possibilité de filmer ou d’enregistrer à leur insu, grâce à leurs appareils connectés (téléphones, ordinateurs...), des personnes visées par des enquêtes pour terrorisme, grande délinquance et criminalité organisée. Soit seulement quelques "dizaines d'affaires par an", a précisé le garde des Sceaux.
L'activation à distance des appareils pour la géolocalisation serait autorisée pour les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement. A noter que cette technique de surveillance nécessitera l’accord du juge et sera interdite pour certaines professions, comme les magistrats, avocats, parlementaires, journalistes, médecins.
Par ailleurs, le projet de loi élargie les règles de perquisitions de nuit en matière criminelle, prévoit de nouveaux droits pour les personnes placées sous le statut intermédiaire de témoin assisté ou encore la visioconférence pour l'examen médical en cas de prolongation de garde à vue.
Transfert de compétences au JLD et attractivité des magistrats
Le texte s’est aussi penché sur les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) pour lui donner la possibilité de se recentrer sur le pénal. Ainsi, le président du tribunal pourra décider de transférer ses compétences civiles (maintien des étrangers en situation irrégulière en rétention administrative, hospitalisations sous contrainte) à un autre juge du tribunal judiciaire, en cas de besoin dans les juridictions.
S’agissant plus globalement de la magistrature, la réforme veut renforcer son attractivité. Désormais, les voies d'accès à la magistrature seront ouvertes à de nouveaux profils. Le texte prévoit la création de la fonction d'"attachés de justice", en lieu et place des "juristes assistants,” pour aider les magistrats dans leurs tâches. Enfin, dans la pénitentiaire, des agents contractuels pourront être recrutés pour "seconder" les surveillants et répondre aux besoins de recrutement.
