La Commission mixte paritaire (CMP), composée à parité de députés et sénateurs et chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le lundi 10 juillet à l’Assemblée nationale. Elle est d’ailleurs parvenue à un accord sur le projet de loi de programmationmilitaire pour les années 2024 à 2030.
Budget des armées : 2,3 milliards supplémentaires
L’adoption d’un texte consensuel par la CMP est un geste fort. Il permet à la fois d’accélérer la remontée en puissance de nos armées et de leur montrer qu’elles disposent d’un très large soutien politique dans les deux assemblées. C’était indispensable dans ce moment où les menaces se renforcent.
- Christian Cambon, rapporteur du Sénat
Le Sénat réclamait d’inclure dans le texte une accélération de la trajectoire budgétaire sur les premières années de la programmation. Ainsi, d’ici 2027, ce sont 2,3 milliards d’euros supplémentaires, qui seront inscrits au budget des armées, afin de "permettre notamment de relancer la préparation opérationnelle, dans une dégradation du contexte géopolitique". Ainsi, le Sénat fait savoir : "Au moment où la tension internationale ne cesse de grandir, nos armées pourront bénéficier de moyens accrus pour se préparer, s’entraîner et s’équiper".
Le texte de compromis examiné ce 13 juillet
D’autres demandes du Sénat sur le renforcement des moyens de contrôle de l’action du Gouvernement ont également été entendues. Ont notamment été ajoutées, la création d’une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation d’armements, composée de trois députés et de trois sénateurs, l’amélioration de la visibilité sur les évolutions des commandes et livraisons de matériel, ainsi que l’extension du champ de la délégation parlementaire au renseignement.
Enfin, la CMP a souscrit à la volonté du Sénat d’apporter une première réponse au financement des entreprises de la défense. Ainsi, le dispositif retenu prévoit l’affectation d’une partie des ressources collectées dans le cadre du livret A vers ces entreprises de défense.
Le texte de compromis sera examiné en séance publique par le Sénat ce jeudi 13 juillet. Le projet de loi sera définitivement adopté une fois celui-ci voté dans les mêmes termes par les deux chambres.
Fixer les orientations de la politique de défense
Ce projet de loi de programmation militaire, ainsi que le rapport qui lui est annexé s’inscrivent dans le cadre de la Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique en novembre 2022. Ce texte fixe les orientations de la politique de défense française pour les sept prochaines années et les moyens qui lui sont consacrés.
Le texte entend maintenir l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. Il présente également les ressources financières sous-tendant la programmation militaire année par année.
"Faire de la France une puissance d’équilibres"
Au-delà de ces aspects financiers, le projet de loi comprend également de nombreuses dispositions normatives intéressant la défense nationale, concernant notamment le renforcement du lien entre la Nation et les Armées, ainsi que les conditions de vie et de travail des personnels de la défense et de leurs familles. On y trouve aussi des points sur le renseignement et la contre-ingérence, l’économie de défense, la crédibilité stratégique, ou encore la sécurité des systèmes d’information.
Le Gouvernement a indiqué que cette quatorzième loi de programmation militaire a pour ambition de "garantir notre autonomie stratégique, d’assurer nos engagements au titre de notre statut d’allié de l’Otan et de membre de l’Union européenne et de faire de la France une puissance d’équilibres".
