Dans un télégramme adressé aux préfets le 12 octobre par Gérald Darmanin, cinq jours après l'attaque sanglante perpétrée en Israël par le Hamas, consigne a été donnée d'interdire les "manifestations pro-palestiniennes, parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public".
"Il appartient aux seuls préfets d'apprécier s'il y a lieu d'interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l'ordre public. Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne", a répondu le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Une “rédaction approximative” du télégramme
"Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l'État à l'audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu'il leur appartient, dans l'exercice de leurs compétences, d'interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre par des membres de l'organisation Hamas", a précisé la plus haute juridiction administrative.
Pour ces raisons, "le juge des référés du Conseil d'État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d'expression et rejette la demande de l'association Comité Action Palestine", conclut le communiqué.
