Il nous parle en détail de ce réseau associatif de notaires engagés auprès des entreprises et de leurs dirigeants pour les accompagner dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent.
Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous présenter en quelques mots votre association et comment elle est née ?
Christophe Vielpeau : L'association Notaires Conseil d'Entreprise (NCE) est une association loi 1901 qui a été fondée en 2008 par un groupe de notaires passionnés en droit de l'entreprise et particulièrement investis auprès des chefs d'entreprise. Cette association constitue, à ce jour, le premier réseau associatif de notaires spécialisés en droit des affaires. NCE regroupe plus de 247 études notariales implantées sur toute la France et même à l'étranger, puisque nous comptons également une étude adhérente au Maroc et avons parrainé la création d’un NCE MAROC.
Cela prouve que l'association a des représentants au-delà même du territoire national. Quelle est sa vocation auprès des entreprises ?
L'association a deux vocations. La première, c'est la formation des notaires sur le sujet du droit de l'entreprise et, de manière générale, du conseil aux chefs d'entreprise. La seconde, c'est l’information des chefs d'entreprise sur le rôle du notaire, qui est un conseil en matière fiscale, juridique et patrimoniale. La particularité de cette association, c'est d'à la fois considérer le chef d'entreprise au niveau professionnel et également au niveau de son patrimoine privé. C’est une vision à 360 degrés ! On va s'intéresser au régime matrimonial du chef d'entreprise, savoir s’il est adapté à sa situation professionnelle, ce qu’il faut prévoir en cas de divorce pour protéger à la fois le patrimoine du chef d'entreprise, celui du couple, voire celui de l'entreprise. Et puis après, on traite des sujets plus entrepreneuriaux : comment on crée, on développe et on transmet l'entreprise et quelle est la stratégie pour l’immobilier d'entreprise ?
Comment intervenez-vous à côté des autres professionnels du droit, comme les avocats, les experts-comptables ou encore les commissaires aux comptes ?
Très souvent, les dirigeants de PME et ETI sont également accompagnés par différents intervenants, qui peuvent être des juristes d'entreprise, des avocats, des experts-comptables, voire des commissaires aux comptes. Nous intervenons en respectant les domaines d'intervention de chacun, avec notre prisme notarial. Très concrètement, par exemple, lors de la présentation d’une consultation sur la transmission d’une entreprise, un expert-comptable pourra être présent, si le client le souhaite, pour que chacun puisse échanger et donner son avis. Ensuite, l'arbitrage est fait avec le chef d'entreprise sur les préconisations et les actes ou actions à mettre en place.
On sait que les notaires interviennent souvent dans la transmission d’entreprises. De quelle manière ?
Il y a deux types de transmission. Il y a la transmission à titre onéreux, c’est-à-dire la vente de l'entreprise moyennant un prix. Dans ce cadre, on intervient en représentant l’une des parties, plus rarement les deux. On travaille d'ailleurs souvent avec l’avocat ou le juriste qui représente l'autre partie. Nous sommes dans ce cas conseil de l'entreprise qui est notre cliente. Et puis, il y a aussi la transmission à titre gratuit. Là, on aborde tout ce qui est donation pour anticiper la transmission la succession. On intervient sur le conseil fiscal et la structuration de cette transmission, notamment en mettant en place des dispositifs, comme le pacte Dutreil, pour économiser des droits de donation ou de succession. On peut effectivement, par ce dispositif, avoir une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise au titre de l’assiette taxées aux droits de donation et de succession. Mais cela nécessite de remplir un certain nombre de conditions. A côté du conseil fiscal, il y a le conseil juridique de structuration de la transmission. Est-ce qu'il faut créer une structure pour ne pas désavantager les frères et sœurs et permettre à celui qui va reprendre l'entreprise de pouvoir régler une soulte aux autres ? Il y a tout un tas de sujets qui sont liés à l'équilibre des familles et à la bonne transmission au profit de chaque enfant.
Les notaires interviennent parfois pour la création d'entreprise, notamment des SCI, mais aussi s’agissant de la création de sociétés commerciales ?
Nous intervenons évidemment dans le cadre de structurations immobilières pour créer des statuts de SCI et les immatriculer, mais également pour créer des SAS ou des SARL, qui peuvent d'ailleurs être des sociétés d'exploitation, voire des sociétés holding, qui vont racheter les participations dans une société d'exploitation. Dans le cadre du conseil, à partir du moment où l’on commence à être un peu plus spécialisé dans un domaine, la clientèle a de nombreux besoins dans ce dernier et nous les aidons à créer leurs sociétés.
Et qu'en est-il des startups ? Les notaires peuvent-ils conseiller les startuppers ?
Bien sûr, parce que le startupper n'est autre qu'un chef d'entreprise, avec les mêmes besoins, de manière générale. Il peut avoir des besoins un peu différents, notamment sur les participations au capital et éventuellement la rédaction de pactes d'associés, qui peuvent nécessiter certaines clauses spécifiques. Après, dans les statuts qu'on va créer pour un startupper, il faut assez vite anticiper les leviers de développement et l’intégration en augmentation de capital ultérieure ou en structuration ultérieure.
Vous aidez vos confrères à intervenir au sein des entreprises. Les formez-vous à diriger un audit juridique, à faire un état des lieux des entreprises ?
L'association, dans son volet formation, organise des webinaires, pour la plupart animés par des notaires et ponctuellement par d’autres professionnels, comme des avocats ou des professeurs de faculté, selon le sujet traité. Et puis, on a à cœur la notion d'entraide. Un notaire un peu plus féru sur un domaine spécifique peut venir en soutien à un autre membre de l’association. Il peut même passer une convention de sous-traitance, en back office ou en front office, pour accompagner le confrère sur un domaine pour lequel il est un peu moins spécialisé. Cela permet d’ouvrir l'ensemble de nos domaines d'activité.
Le Congrès de la profession se déroule fin septembre sur le thème du Logement. L’association NCE y participe-t-elle ?
Depuis sa création, NCE tient un stand au Congrès pour pouvoir renseigner les notaires qui ne seraient pas encore membres de l’association sur sa vocation et ses missions. On partage ce stand avec Jurisvin, une autre association de notaires spécialisée en matière viticole. NCE a une vocation plus générale en matière de droit de l'entreprise, sous le prisme également de la protection du chef d'entreprise. Dans ce cadre, on échange avec les confrères entre deux commissions du congrès, qui est cependant centré cette année sur l'immobilier d'habitation. L'immobilier est un élément important pour NCE puisque c'est bien souvent le support de l’entreprise, que ce soit en location ou en propriété, lieu de la production, de la logistique, des bureaux et éventuellement de la partie vente de l'entreprise.
On peut donc dire que vous êtes des notaires spécialisés en droit des affaires et que vous vous engagez à conseiller les entrepreneurs dans tous les domaines ?
Tout à fait, et d'ailleurs, l'association est venue en soutien du Conseil supérieur du notariat dans la création d'un label, qui s'appelle NJE, Notaires juristes d’entreprise. C'est un label qui est délivré par le Conseil supérieur du notariat et pour lequel un certain nombre de membres de NCE participent à des formations. L'association regroupe des notaires qui ont une appétence et une envie particulière d'accompagner les chefs d'entreprise et les entreprises.
Quelles sont les conditions d’obtention de ce label ?
Tout d’abord, je précise que l’association NCE est ouverte à l'ensemble des notaires de France. C'est une association à but non lucratif et chacun peut y trouver son intérêt, pour commencer à créer un service ou pour le développer. Pour NJE, c'est pareil. Les notaires de France peuvent s'inscrire aux cycles de formation de NJE, sur plusieurs jours, puis ils passent un examen qui valide ce label. Il est renouvelé tous les deux ans, avec l’obligation de suivre un certain nombre de formations en droit d'entreprise pendant la période de validité du label.
À côté de ce label, les notaires souhaitent souvent avoir la certification ISO 9001. Quelle en est la raison ?
Un notaire est un officier public et ministériel mais également un chef d'entreprise. Et dans ce cadre, il faut qu'il puisse assurer un service de qualité aux clients. Donc l'ISO est un élément de qualité et de réflexion pour s'améliorer et être le plus pertinent possible vis-à-vis de la clientèle. De nouvelles réflexions émergent aussi autour de la RSE, avec un volet social (qui concerne nos collaborateurs), un volet sociétal (relatif à l'offre de services auprès de nos clients), et également environnemental (autour de la dématérialisation – démarche Zéro Papier – et des systèmes de retraitement du papier, de déchets générés par l’entreprise etc.
Ce sont des contraintes de chef d'entreprise qui sont de plus en plus prégnantes dans les études notariales.
En tant que notaire conseiller d'entreprise, pouvez-vous nous dire quelques mots sur la société pluriprofessionnelle d'exercice ? Est-ce toujours à un stade embryonnaire ?
La Société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) a été créée par la loi Macron du 6 août 2015, et permet à plusieurs professions du droit d’intégrer le capital de la même structure d'exercice. Il y a plusieurs difficultés pratiques avec ce type de société, notamment sur la déontologie et la notion de conflit d'intérêts. Le conflit d’intérêts concerne les avocats et donc impacte les notaires dans les dossiers communs alors qu'ils ne sont pas concernés par ces problématiques. Il y a aussi des problématiques d'assurance et de secret professionnel, puisqu'il ne peut pas y avoir de partage complet des dossiers entre les professions qui prennent part à la société. Cet outil n’est pas en grande expansion en raison des problématiques pratiques liées à des professions assez différentes.
En tant que délégué pour l'Île-de-France de l'association, avez-vous un message à adresser à vos collègues notaires pour les inciter à adhérer ? Comment se passe l’adhésion ?
On adhère en payant une cotisation annuelle qui couvre l'ensemble des formations, mais en tant qu’association loi 1901, mis à part la secrétaire de l'association ou les intervenants extérieurs, les notaires interviennent gratuitement. A mes confrères, je dirais que leur adhésion à l'association nous permettra d’avoir un maillage territorial plus important et de renforcer l'offre de services auprès des clients. Les entreprises sont le poumon de nos communes, elles sont une clientèle importante. Et puis, je dirais aux chefs d'entreprise que le notaire, dans ces secteurs d'activité, a une vision assez large et peut veiller à ce que leur patrimoine soit protégé, en mettant en place des mandats de protection future s'ils sont un jour dans l’incapacité de donner leur avis, ainsi que plein d’outils qui permettent de travailler sur le régime matrimonial. C'est très important de choisir un régime matrimonial qui permette, d’une part, de développer l'entreprise et, d’autre part, de protéger le chef d'entreprise si jamais le vent des affaires tournait mal.
Quelle est le montant de la cotisation ?
1 400 euros par an. Elle permet à tous les notaires et collaborateurs des études adhérentes qui le souhaitent d'assister aux visioconférences et de bénéficier des services de partage de l'association. Évidemment, les formations de la NCE sont reconnues au titre des heures de formation obligatoires, soit minimum 60 heures lissées sur deux ans.
Dans l’association, les formations sont faites par des notaires et sont assez concrètes, puisque la profession est constamment confrontée à la pratique et aux problématiques liées à l'entreprise ou aux chefs d'entreprise.
L'exercice du notaire se modernise-t-il de plus en plus, notamment avec les actes électroniques ?
Tous ceux qui sont allés chez le notaire ces dix dernières années ont pu constater qu’il faisait des actes authentiques électroniques (AAE). Il y a un déploiement important de ce qu'on appelle les espaces clients. Et puis, en droit de l'entreprise, l'acte authentique a trois caractéristiques particulières. La première, c'est que l’acte a une date certaine (c’est-à-dire incontestable), en dehors de tout enregistrement, du fait qu’il soit reçu par le notaire, tiers impartial et officier public ministériel. Deuxième chose, en droit des entreprises, l'acte est obligatoirement conservé au minimum pendant 75 ans par le notaire, avant d’être versé aux archives publiques. Et troisième point, l'acte notarié a un caractère exécutoire. Il a la force d'un jugement. Ainsi, une créance peut être plus facilement exécutée par voie d’huissier du fait de ce caractère exécutoire. C'est très rassurant en droit des affaires en cas de créances entre plusieurs parties, notamment dans le cadre d’un bail commercial, d’une convention de garantie de passif ou d’un paiement à terme.
