“Il nous paraît indispensable de définir une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse de nos obligations conventionnelles constitutionnelles. Nous souhaitons renouer avec une vision stratégique de l’immigration qui fait défaut aujourd’hui.”, a déclaré Philippe Bonnecarrere, sénateur du Tarn, vice-président de la commission des lois et auteur des propositions de loi.
Ces propositions reprennent les discussions sur le texte proposé par le Gouvernement et les travaux issus de la commission des lois du Sénat, en mars dernier.
Elles concernent aussi bien l’immigration légale, donnant le pouvoir au Parlement de débattre chaque année du nombre de titres de séjour pouvant être délivrés, que l’immigration illégale, en simplifiant les procédures contentieuses ainsi que l’immigration étudiante dont le contrôle serait renforcé.
Nous prévoyons également l’examen annuel de la mise en œuvre des traités migratoires internationaux afin de disposer de tous les éléments d’analyse dans nos prises de décisions.
Titres de séjour “métiers en tension” et octroi de la nationalité des mineurs étrangers
Reprenant l’idée de la création d’un titre de séjour “métiers en tension”, le texte insiste sur la négociation sociale indispensable portant sur les conditions de travail, de formation et de rémunération. Il est nécessaire de lutter contre le travail clandestin tout en évitant de créer un “appel d’air” et un afflux de demandes.
Le texte du Gouvernement faisait l’impasse sur le droit de la nationalité. Persuadé de la nécessité d’agir aussi sur ce terrain, le Groupe propose par exemple, de restreindre l’octroi de la nationalité pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers en situation irrégulière et dans certains territoires d’Outre-mer qui font face à une pression migratoire d’une particulière intensité.
Il n’est, en revanche, pas question d’engager une révision substantielle du texte constitutionnel. Notre proposition de loi constitutionnelle revient sur une interprétation du Conseil Constitutionnel de 1993 et vise un objectif simple : permettre l’enregistrement des demandes d’asile auprès des ambassades et des consulats de France, hors donc du seul territoire national.
Nous entendons faire valoir notre position en amont des discussions en cours avec le Gouvernement et les autres groupes parlementaires. Ces propositions reflètent nos valeurs et une forme d’équilibre entre un laisser-aller irresponsable et le bouleversement de nos principes fondamentaux pour permettre à la France une immigration choisie plutôt que subie. Elles restent conformes à nos engagements européens et internationaux.
- Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine et président du groupe Union Centriste.
