La présidente de l’Assemblée nationale a pris connaissance le 13 juillet dernier du courrier adressé par Boris Vallaud et Arthur Delaporte à la présidente de la commission des Affaires sociales concernant une suspicion de conflit d’intérêts du co-rapporteur du projet de loi pour le plein emploi, Marc Ferracci.
Une instance indépendante de gestion des conflits d’intérêt
En application du règlement de l’Assemblée nationale, le Déontologue, instance indépendante, a une mission de conseil en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts des députés.
Le député Marc Ferracci indique avoir saisi le Déontologue de sa nomination comme co-rapporteur du projet de loi pour le plein emploi. Selon le rapport public annuel du Déontologue de l’Assemblée nationale publié le 15 mai 2023 : “171 déclarations obligatoires au Déontologue ont été effectuées et le Déontologue a été consulté 115 fois au sujet d’un risque de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité.”.
“La prévention des conflits d’intérêts au sein de l’Assemblée nationale est un enjeu démocratique auquel je suis particulièrement attachée. L’indépendance du Déontologue en est une garantie fondamentale. Les mécanismes relatifs au respect des règles de déontologie fonctionnent. Ils ont été renforcées par les lois du 15 septembre 2017 relatives à la confiance dans la vie politique et ont bénéficié d’une augmentation significative des moyens qui y sont dédiés par l’Assemblée nationale”, a déclaré Yaël Braun-Pivet.
