Un cadre juridique « clair et cohérent », voici la demande que la Fédération bancaire française a dernièrement déposé auprès du Conseil d'État contre la position de l'administration fiscale sur l'imposition des dividendes des sociétés françaises cotées, au cœur du stratagème appelé « CumCum ».
A travers ce recours, la FBF souhaite « mettre un terme à l'incertitude qui existe sur le sujet ces dernières années », a indiqué un porte-parole de l'organisation à l'AFP, deux jours après des perquisitions dans cinq grandes banques en Francesoupçonnées d'avoir participé à cette combine fiscale. « Cela permettra à la Place de Paris de bénéficier d'un cadre juridique clair, défini par le Conseil d'État et applicable à l'ensemble des acteurs du marché », a-t-il ajouté, confirmant une information de l'agence financière Bloomberg.
CumCum : Les banques auraient joué un rôle intermédiaire
Les détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises cotées, des petits épargnants aux grands fonds d'investissements, doivent en principe s'acquitter d'un impôt plus élevé qu'un détenteur français. La pratique dite « CumCum », dans le jargon financier, consiste à y échapper en confiant ces titres à une banque au moment de la collecte de la taxe. Après le paiement des dividendes, les actions et les dividendes sont restitués au propriétaire initial. Les banques auraient joué un rôle d'intermédiaire dans cette combine, tout en prélevant une commission aux détenteurs d'actions.
Présenté comme « un sujet de controverse entre les établissements bancaires et l'administration fiscale » depuis plusieurs années, ce mécanisme fait l'objet de plusieurs enquêtes ouvertes depuis la mi-décembre 2021 par le Parquet national financier (PNF). Elles ont récemment débouché sur une opération d'une ampleur inédite, mobilisant 16 magistrats, sur 19 en poste du PNF, 150 enquêteurs parmi les plus de 250 en poste du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ainsi que six procureurs allemands du parquet de Cologne.
BNP Paribas, Exane, la Société générale, Natixis et HSBC visés
Cinq établissements financiers sont visés : BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de la BNP), la Société générale, Natixis et HSBC. Un groupement de seize médias avait révélé en 2018 via les « CumEx Files » ces soupçons de fraude fiscale géante, qui ont fait l'objet en France d'investigations de l'administration fiscale dès 2017. Le montant du préjudice, initialement évalué par le consortium à 55 milliards d'euros pour une dizaine de pays, a été largement revu à la hausse en 2021 par ces médias, passant à 140 milliards d'euros sur vingt ans.
Une source proche du dossier indiquait cependant à l'AFP que le montant total des redressements fiscaux pour ces cinq banques dépassait « seulement le milliard d'euros ». Le dépôt de ce recours « pour excès de pouvoir » auprès du Conseil d’État est, selon la FBF, « complètement indépendant des procédures judiciaires en cours ».
