Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ont prévu une réponse d’urgence pour informer et orienter les propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis.
Mobilisation du FGTI
Aujourd’hui, 10 à 15 % des propriétaires de voitures, notamment ceux assurés au tiers, ne sont pas couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule. Afin de permettre aux plus modestes de bénéficier malgré tout d’une indemnisation, le Gouvernement a annoncé la mobilisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce dernier, chargé d’une mission de service public depuis 1986, assure la solidarité nationale pour les victimes d’infractions graves, dont les dégradations matérielles aux véhicules détruits par incendie.
L’État est pleinement mobilisé pour soutenir et accompagner les sinistrés des violences urbaines. Le Fonds de garantie des victimes permettra aux plus modestes de bénéficier d’une couverture complémentaire face à l’incendie de leur véhicule.
- Bruno Le Maire
Comment bénéficier de l’indemnisation ?
L’indemnisation est plafonnée à 4 601 euros et est versée sous condition de ressources (revenu fiscal de référence 2022 inférieur à 27 606 euros).
Une pré-demande peut être faite en ligne ici, avant le dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile. Le dépôt de plainte et tous justificatifs des dommages subis doivent impérativement être joints à la demande.
Afin de simplifier et d’accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, le Gouvernement met à disposition des victimes un Numéro Vert national : le 116 006. Grâce à l’aide de France Victimes, les appelants bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Depuis le début de ces violences urbaines, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir tant les particuliers que les collectivités et commerçants sinistrés.
La fermeté de la réponse pénale vis-à-vis des émeutiers doit être complétée par l’accompagnement des victimes. La compétence du fonds de garantie et de France Victimes est ainsi mise au service des français les plus modestes.
- Éric Dupond-Moretti
